Convention fiscale internationale France / Georgie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Georgie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 30 (4)
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...


1CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 février 2021, 18VE04115-19VE00405, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 pour un montant de 20 768 786 euros en principal et 2 984 357 euros d'intérêts de retard. Par un jugement n° 1703098 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Montreuil l'a déchargée des retenues à la source en ce qui concerne l'absence de refacturation des coûts supportés pour le compte de ses filiales situées en Mauritanie, au Burkina …

 

Commentaires


1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Géorgie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 7 mars 2007 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Géorgie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2010-202 du 2 mars 2010 ( J.O n° 52 du 3 mars 2010, p. 4307) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2010-582 du 1er juin 2010(J.O n° 126 du 3 juin 2010, p. 10100). Cette convention est entrée en vigueur le 1 er juin 2010. …

 

2L'administration fiscale publie la convention franco-géorgienne
La Rédaction · Fiscalonline · 1er septembre 2010

L'administration fiscale vient de publier au BOI une instruction reprenant le texte de la convention franco-géorgienne. Rappel : La convention entre la France et la Géorgie a été signée le 7 mars 2007. Il s'agit du premier instrument fiscal spécifique liant les deux États. Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention franco-géorgienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'IR et d'impôt sur la fortune a été adopté

 

3L'administration fiscale publie la convention franco-géorgienne
La Rédaction · Fiscalonline · 1er septembre 2010

L'administration fiscale vient de publier au BOI une instruction reprenant le texte de la convention franco-géorgienne. Rappel : La convention entre la France et la Géorgie a été signée le 7 mars 2007. Il s'agit du premier instrument fiscal spécifique liant les deux États. Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention franco-géorgienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'IR et d'impôt sur la fortune a été adopté

 

Texte intégral

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 79 DU 1er SEPTEMBRE 2010
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
14 A-3-10
INSTRUCTION DU 23 AOUT 2010
PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GEORGIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PARIS LE 7 MARS 2007 (1) (JO N°0126 DU 3 JUIN 2010 PAGE 10100)
NOR : ECE L 10 40005 J
Bureau E 1
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juin 2010.
.
- 1 - 1er septembre 2010
3 507079 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 X
Direction générale des finances publiques Version en ligne : I.S.S.N. 2105 2425
Directeur de publication : Philippe PARINI Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER
Impression : S.D.N.C.
Rédaction : ENT-CNDT 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex 17, Bd du Mont d'Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex
14 A-3-10
Décret no 2010-582 du 1er juin 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur lafortune, signée à Paris le 7 mars 2007 (1)
NOR : MAEJ1011654D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu la loi no 2010-202 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 mars 2007,
Décrète :
Art. 1er. − La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 mars 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. − Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2010. NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON Le ministre des affaires étrangères et européennes,
BERNARD KOUCHNER (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2010.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GÉORGIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, désireux de promouvoir et renforcer les relations économiques, culturelles, scientifiques et techniques entre les deux Etats en concluant une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
1er septembre 2010 - 2 -
14 A-3-10