Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Georgie
Décision • 1
Les dispositions de la convention fiscale France / Georgie sont citées dans 1 décision.
1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 février 2021, 18VE04115-19VE00405, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] – la convention fiscale conclue entre la France et l'ex-URSS, qui s'applique à la Géorgie et à la Moldavie, doit être interprétée comme la convention fiscale franco-néerlandaise, qui ne permet d'imposer dans l'Etat source que les dividendes distribués aux associés dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ce qui exclut d'assujettir à la retenue à la source les revenus réputés distribués ;
Commentaires • 2
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Georgie a fait l’objet de 2 commentaires.
2. L'administration fiscale publie la convention franco-géorgienne
La Rédaction · Fiscalonline · 1er septembre 2010
Convention avec la Géorgie du 07/03/2007 entrée en vigueur le 01/06/2010
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2010 |
|---|---|
| Signature : | 7 mars 2007 |
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
14 A-3-10
INSTRUCTION DU 23 AOUT 2010
PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GEORGIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PARIS LE 7 MARS 2007 (1) (JO N°0126 DU 3 JUIN 2010 PAGE 10100)
NOR : ECE L 10 40005 J
Bureau E 1
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juin 2010.
.
- 1 - 1er septembre 2010
3 507079 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 X
Direction générale des finances publiques Version en ligne : I.S.S.N. 2105 2425
Directeur de publication : Philippe PARINI Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER
Impression : S.D.N.C.
Rédaction : ENT-CNDT 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex 17, Bd du Mont d'Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex
14 A-3-10
Décret no 2010-582 du 1er juin 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur lafortune, signée à Paris le 7 mars 2007 (1)
NOR : MAEJ1011654D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu la loi no 2010-202 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 mars 2007,
Décrète :
Art. 1er. − La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 mars 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. − Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2010. NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON Le ministre des affaires étrangères et européennes,
BERNARD KOUCHNER (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2010.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GÉORGIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, désireux de promouvoir et renforcer les relations économiques, culturelles, scientifiques et techniques entre les deux Etats en concluant une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1
Personnes concernées
Personnes concernées
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
1er septembre 2010 - 2 -
14 A-3-10
1er septembre 2010 - 2 -
14 A-3-10
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 7 mars 2007 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Géorgie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.