Convention fiscale internationale France / Turkménistan

Décision1

Les dispositions de la convention fiscale France / Turkménistan sont citées dans 1 décision.

1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX00703, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] - il n'est pas établi que la société Sodec International ait réalisé 95 % de son chiffre d'affaires au Turkménistan au cours des années 2009 et 2010 en litige ni qu'elle y ait disposé de bureaux ou d'entrepôts ; la société n'a proposé aucune méthode probante de répartition des bénéfices réalisés en France et au Turkménistan ; elle ne peut dans ces conditions se prévaloir des stipulations de l'article 4.1 de la convention signée le 4 octobre 1985 entre la France et l'ex-URSS selon lesquelles les revenus réalisés dans un Etat par un résident d'un autre Etat ne sont imposables dans le premier Etat que s'ils proviennent d'une représentation permanente qui y est située et uniquement à raison du montant imputable à l'exercice de cette représentation permanente ;

 

Commentaire1

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Turkménistan a fait l’objet de 1 commentaire.

Entreprises1
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Turkménistan. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec l'ex-URSS

Entrée en vigueur : 28 mars 1987
Signature : 4 octobre 1985
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'URSS
EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION
DES REVENUS
signée à Paris le 4 octobre 1985, approuvée par la loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986
(JO du 24 décembre 1986) entrée en vigueur le 28 mars 1987 et publiée par le décret n° 87-349 du 22 mai 1987
(JO du 28 mai 1987)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la
Convention
Echange de lettres du 14 mars 1967, relatif au régime fiscal des brevets soviétiques en
France et réciproquement, publié par le décret n° 68-251 du 29 février 1968
(JO du 21 mars 1968)
_____
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVER-
NEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES
SOCIALISTES SOVIETIQUES EN VUE D'EVITER
LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Animés du désir de développer et de renforcer, dans l'esprit de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe signé à
Helsinki le 1er août 1975, leur coopération dans les domaines économique, commercial, industriel, scientifique, technique et culturel, et afin d'éviter les doubles impositions, ont décidé de conclure la présente Convention et sont convenus des dispositions suivantes :