Convention fiscale internationale France / Equateur


1Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 18 novembre 2022, n° 2000977

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2020 et le 22 mars 2022, M. A B, représenté par M e Le Sergent, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant soutient : — que l'activité concernant le cercle de jeux relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non …

 

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19VE01281, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beicip Franlab a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, pour un montant total de 2 472 626 euros. Par un jugement n° 1708995 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire en réplique et des pièces complémentaires enregistrés les 12 avril 2019, 25 octobre 2019 et 8 …

 

1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et l'Equateur
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 16 mars 1989 à Quito entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République équatorienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 90-331 du 10 avril 1990 (J.O du 14 avril 1990, p. 4584) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 92-424 du 4 mai 1992 (J.O n° 108 du 8 mai 1992, p. 6309). Cette convention est entrée en …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE EQUATORIENNE
EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Quito le 16 mars 1989, approuvée par la loi n° 90-331 du 10 avril 1990
(JO du 14 avril 1990), entrée en vigueur le 25 mars 1992 et publiée par le décret n° 92-424 du 4 mai 1992
(JO du 8 mai 1992)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE EQUATORIENNE EN VUE D'EVITER LA
DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS
SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes résidentes de France ou domiciliées en
Equateur.