Convention fiscale internationale France / Equateur

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2020 et le 22 mars 2022, M. A B, représenté par M e Le Sergent, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant soutient : — que l'activité concernant le cercle de jeux relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non …

Réformation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beicip Franlab a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, pour un montant total de 2 472 626 euros. Par un jugement n° 1708995 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire en réplique et des pièces complémentaires enregistrés les 12 avril 2019, 25 octobre 2019 et 8 …