Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Équateur
Décisions • 2
1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19VE01281, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] – les redevances de source étrangère qu'elle perçoit à raison de son activité de concession de licence d'exploitation doivent être prises en compte dans son résultat imposable sous déduction des retenues à la source opérées par les Etats source y compris lorsque ceux-ci sont liés à la France par une convention fiscale ; en enregistrant ces produits nets des retenues à la source prélevées à l'étranger et les crédits d'impôt attachés à ces retenues à la source à hauteur des 2/3, elle a suivi la méthode préconisée par le paragraphe 1863-2 du memento comptable ; elle n'avait pas, […]
2. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 18 novembre 2022, n° 2000977
Rejet —
[…] — qu'il est en droit de se prévaloir des stipulations de l'article 7 de la convention conclue entre la France et l'Equateur en ce qui concerne les BIC se rapportant aux activités exercées à l'étranger dès lors qu'il n'exerce aucune activité professionnelle en France et que ses seules activités sont exercées en Equateur ; qu'aucune charge n'est prise en compte concernant les BIC pour lesquels le régime des micro-BIC est applicable compte tenu du montant des recettes.
Commentaire • 0
Avocats et cabinets • 11 avocat a plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 18 novembre 2022, n° 2000977
Entreprises • 11 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Équateur. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19VE01281, Inédit au recueil Lebon
Convention avec l'Equateur
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1992 |
|---|---|
| Signature : | 16 mars 1989 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE EQUATORIENNE
EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Quito le 16 mars 1989, approuvée par la loi n° 90-331 du 10 avril 1990
(JO du 14 avril 1990), entrée en vigueur le 25 mars 1992 et publiée par le décret n° 92-424 du 4 mai 1992
(JO du 8 mai 1992)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE EQUATORIENNE EN VUE D'EVITER LA
DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS
SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes concernées
Equateur.