Convention fiscale internationale France / Brésil

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Brésil signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 11
Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils pr...

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats....

Article 17
Artistes et sportifs

Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retire...

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est résidente d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les dividendes peuvent être imposés dans l'Eta...

Article 29
Entrée en vigueur

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris dès que possible. 2. Elle entrera en vigueur le trentième jour qui suivra l'échange des instruments de ratification et ...

Article 22
Règles générales d'imposition

La double imposition est évitée de la façon suivante : 1. Dans le cas du Brésil : Lorsqu'un résident du Brésil perçoit un revenu qui est imposable au Brésil conformément à sa législation interne et que ce revenu est im...

Article 5
Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression " établissement stable " compre...

Article 19
Rémunérations publiques

1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat soit directement, soit par prélèvemen...

Article 7
Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable q...

Article 4
Domicile fiscal

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat contractant, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de so...


1Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 4 décembre 2013, 348136

Annulation — 

Les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts (CGI) visent uniquement l'imposition des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune contrepartie réelle dans une intervention propre d'une personne établie ou domiciliée hors de France. En l'absence d'une telle contrepartie permettant de regarder les services concernés comme rendus pour le compte de cette dernière personne, les dispositions de l'article 155 A du CGI ne sauraient porter atteinte au principe de libre de prestation de services. ) Il ne résulte pas des …

 

2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 7 décembre 2010, 09VE01116, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est, 16, boulevard des Italiens à Paris (75009), par M e Espasa-Mattei et M e Boutemy, avocats à la Cour ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503881 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution du supplément d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée à raison du refus, par l'administration fiscale, d'imputer …

 

3Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 avril 2022, 455943

Annulation — 

Les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l'impôt sur le revenu, créés postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, constituent, pour l'application de l'article 2 de cette convention, des impôts de nature analogue s'ajoutant à cet impôt.

 

Commentaires


1Plus-value en capital et imposition dans l'état de la source, et droit résiduel de taxation dans l’état de résidence
www.legifiscal.fr · 12 septembre 2022

En 2008, Mme D.M. a réalisé une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros par suite de la cession des actions qu'elle détenait dans une société de capitaux ... En 2008, Mme D.M. a réalisé une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros par suite de la cession des actions qu'elle détenait dans une société de capitaux de droit brésilien dont l'actif était principalement composé de biens immobiliers situés au Brésil. Mme D.M. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles …

 

2Revenus réputés distribués et convention franco-brésilienne
Deloitte Société d'Avocats · 26 juillet 2022

Revenant sur la décision favorable des juges de 1re instance, la CAA de Versailles refuse d'appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d'un redressement prix de transfert) le bénéfice du taux réduit de 15 % prévu par la convention franco-brésilienne applicable aux dividendes. L'histoire L'Administration a redressé, sur le fondement de l'article 57 du CGI (transfert indirect de bénéfices à l'étranger) la société française Accor à hauteur des prestations non facturées en 2010 à sa filiale brésilienne et constituant des renonciations à recettes. Les sommes litigieuses ont été …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Brasilia le 10 septembre 1971, approuvée par la loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971
(JO du 27 décembre 1971), entrée en vigueur le 10 mai 1972 et publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972
(JO du 28 novembre 1972)
Protocole annexé à la Convention
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR
L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
Le Président de la République française et le Président de la République fédérative du
Brésil,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française :
M. Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances ;
Le Président de la République fédérative du Brésil :
M. Mario Gibson Barboza, ambassadeur du Brésil, ministre d'Etat des relations extérieures,
Lesquels, après avoir présenté leurs pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
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