Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Brésil
Décisions • 64
1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 284930
Rejet —
Il résulte des stipulations de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne que le crédit d'impôt qu'elles prévoient, s'agissant notamment des intérêts qui sont visés à l'article 11, ne peut s'imputer sur l'impôt dû en France que dans l'hypothèse où ces intérêts ont supporté l'impôt au Brésil, lequel est considéré, en vertu du d) du 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne, comme ayant été perçu au taux minimum de 20 %. […]
2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, 436570
Annulation —
Pour l'application des stipulations du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, le séjour habituel dans un Etat s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet Etat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année.
3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 440307
Annulation —
Il résulte de la définition du résident d'un Etat contractant donnée par l'article 4 de la convention du 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, du fait que son article 13 distingue une hypothèse d'imposition dans un Etat contractant de l'hypothèse où des gains ne sont imposables que dans un Etat contractant et, enfin, des conditions dans lesquelles son article 22, […]
Commentaires • 93
Le tribunal administratif avait donné raison au contribuable sur le fondement d'une vieille doctrine administrative de 1972 qui indiquait que, du côté français, la définition de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne englobait les produits considérés comme des revenus distribués au sens du CGI. […]
Avocats et cabinets • 2929 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 10 mois : CAA de LYON, 2ème chambre, 25 mai 2023, 21LY03690, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 1 an : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 15 mars 2023, n° 2020568
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20VE02607, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 ans : CAA de LYON, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20LY00700, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 1919 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Brésil. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 11 mois : Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 12 mai 2023, n° 466665 · 1 autre décision
il y a 2 ans : CAA de LYON, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20LY00700, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 ans : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2021, 433315 · 1 autre décision
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11 mai 2021, 19VE02681, Inédit au recueil Lebon
Convention avec le Brésil
| Entrée en vigueur : | 10 mai 1972 |
|---|---|
| Signature : | 10 septembre 1971 |
| Décisions : | 8 |
| Commentaires : | 88 |
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Brasilia le 10 septembre 1971, approuvée par la loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971
(JO du 27 décembre 1971), entrée en vigueur le 10 mai 1972 et publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972
(JO du 28 novembre 1972)
Protocole annexé à la Convention
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR
L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
Le Président de la République française et le Président de la République fédérative du
Brésil,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française :
M. Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances ;
Le Président de la République fédérative du Brésil :
M. Mario Gibson Barboza, ambassadeur du Brésil, ministre d'Etat des relations extérieures,
Lesquels, après avoir présenté leurs pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
Après avoir rappelé que la Convention fiscale conclue entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, signée le 10 septembre 1971, s'appliquait aussi bien à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, le Conseil d'Etat réexplique de manière limpide la méthode de lecture d'une convention internationale, à savoir qu'il y a lieu de… « se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification […]