Convention fiscale internationale France / Brésil
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Brésil signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils pr...
Article 22
Règles générales d'imposition
La double imposition est évitée de la façon suivante : 1. Dans le cas du Brésil : Lorsqu'un résident du Brésil perçoit un revenu qui est imposable au Brésil conformément à sa législation interne et que ce revenu est im...
Article 4
Domicile fiscal
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat contractant, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de so...
Article 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable q...
Article 17
Artistes et sportifs
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retire...
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est résidente d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les dividendes peuvent être imposés dans l'Eta...
Article 25
Procédure amiable
1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il ...
Article 29
Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris dès que possible. 2. Elle entrera en vigueur le trentième jour qui suivra l'échange des instruments de ratification et ...
Article 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression " établissement stable " compre...
Article 19
Rémunérations publiques
1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat soit directement, soit par prélèvemen...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Brésil sont citées dans 57 décisions.
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 4 décembre 2013, 348136
Annulation —
Les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts (CGI) visent uniquement l'imposition des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune contrepartie réelle dans une intervention propre d'une personne établie ou domiciliée hors de France. En l'absence d'une telle contrepartie permettant de regarder les services concernés comme rendus pour le compte de cette dernière personne, les dispositions de l'article 155 A du CGI ne sauraient porter atteinte au principe de libre de prestation de services. ) Il ne résulte pas des …
2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 7 décembre 2010, 09VE01116, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est, 16, boulevard des Italiens à Paris (75009), par M e Espasa-Mattei et M e Boutemy, avocats à la Cour ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503881 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution du supplément d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée à raison du refus, par l'administration fiscale, d'imputer …
3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 avril 2022, 455943
Annulation —
Les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l'impôt sur le revenu, créés postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, constituent, pour l'application de l'article 2 de cette convention, des impôts de nature analogue s'ajoutant à cet impôt.
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Brésil a fait l’objet de 80 commentaires.
Revenant sur la décision favorable des juges de 1re instance, la CAA de Versailles refuse d'appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d'un redressement prix de transfert) le bénéfice du taux réduit de 15 % prévu par la convention franco-brésilienne applicable aux dividendes. L'histoire L'Administration a redressé, sur le fondement de l'article 57 du CGI (transfert indirect de bénéfices à l'étranger) la société française Accor à hauteur des prestations non facturées en 2010 à sa filiale brésilienne et constituant des renonciations à recettes. Les sommes litigieuses ont été …
Avocats et cabinets
27 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 mois : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20VE02607, Inédit au recueil Lebon
il y a 10 mois : CAA de LYON, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20LY00700, Inédit au recueil Lebon
il y a 10 mois : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 7 mars 2022, n° 20/08649
il y a 4 ans : CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BELLI ET ARQUIER-MARTINEZ c. SUISSE, 11 décembre 2018, 65550/13
Entreprises
17 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Brésil. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 mois : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20VE02607, Inédit au recueil Lebon
il y a 10 mois : CAA de LYON, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20LY00700, Inédit au recueil Lebon
il y a 10 mois : CAA de LYON, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20LY00700, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2021, 433315 · 1 autre décision
il y a 7 ans : Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 septembre 2015, n° 15/57047
Texte intégral
Convention avec le Brésil
| Entrée en vigueur : | 10 mai 1972 |
|---|---|
| Signature : | 10 septembre 1971 |
| Décisions : | 59 |
| Commentaires : | 75 |
En 2008, Mme D.M. a réalisé une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros par suite de la cession des actions qu'elle détenait dans une société de capitaux ... En 2008, Mme D.M. a réalisé une plus-value d'un montant de 3 209 281 euros par suite de la cession des actions qu'elle détenait dans une société de capitaux de droit brésilien dont l'actif était principalement composé de biens immobiliers situés au Brésil. Mme D.M. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles …