Convention fiscale internationale France / Brésil

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Brésil signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 11
Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils pr...

Article 22
Règles générales d'imposition

La double imposition est évitée de la façon suivante : 1. Dans le cas du Brésil : Lorsqu'un résident du Brésil perçoit un revenu qui est imposable au Brésil conformément à sa législation interne et que ce revenu est im...

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est résidente d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les dividendes peuvent être imposés dans l'Eta...

Article 25
Procédure amiable

1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il ...

Article 29
Entrée en vigueur

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris dès que possible. 2. Elle entrera en vigueur le trentième jour qui suivra l'échange des instruments de ratification et ...

Article 19
Rémunérations publiques

1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat soit directement, soit par prélèvemen...

Article 17
Artistes et sportifs

Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retire...

Article 7
Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qu...

Article 5
Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression " établissement stable " compre...

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats....

Décisions68

Les dispositions de la convention fiscale France / Brésil sont citées dans 68 décisions.

1Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 284930

Rejet — 

Il résulte des stipulations de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne que le crédit d'impôt qu'elles prévoient, s'agissant notamment des intérêts qui sont visés à l'article 11, ne peut s'imputer sur l'impôt dû en France que dans l'hypothèse où ces intérêts ont supporté l'impôt au Brésil, lequel est considéré, en vertu du d) du 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-brésilienne, comme ayant été perçu au taux minimum de 20 %. […]

 

2Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, 436570

Annulation — 

Pour l'application des stipulations du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, le séjour habituel dans un Etat s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet Etat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année.

 

3Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 440307

Annulation — 

Il résulte de la définition du résident d'un Etat contractant donnée par l'article 4 de la convention du 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, du fait que son article 13 distingue une hypothèse d'imposition dans un Etat contractant de l'hypothèse où des gains ne sont imposables que dans un Etat contractant et, enfin, des conditions dans lesquelles son article 22, […]

 

Commentaires94

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Brésil a fait l’objet de 94 commentaires.

Avocats et cabinets30
30 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises20
20 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Brésil. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Convention avec le Brésil

Entrée en vigueur : 10 mai 1972
Signature : 10 septembre 1971
Décisions :12
Commentaires :89
CONVENTION
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Brasilia le 10 septembre 1971, approuvée par la loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971
(JO du 27 décembre 1971), entrée en vigueur le 10 mai 1972 et publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972
(JO du 28 novembre 1972)
Protocole annexé à la Convention
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR
L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
Le Président de la République française et le Président de la République fédérative du
Brésil,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française :
M. Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances ;
Le Président de la République fédérative du Brésil :
M. Mario Gibson Barboza, ambassadeur du Brésil, ministre d'Etat des relations extérieures,
Lesquels, après avoir présenté leurs pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :