Convention fiscale internationale France / Nouvelle-Zélande


1Tribunal administratif de Montreuil, 8 octobre 2015, n° 1403504

null — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL No 1403504 ___________ SAS Rhodia Opérations ___________ M me X Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 24 septembre 2015 Lecture du 8 octobre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re Chambre) 19-01-01-05 C Vu la procédure suivante : Par la requête et le mémoire enregistrés les 22 avril et 7 août 2014, la SAS Rhodia Opérations demande au tribunal : 1°) le rétablissement de ses déficits reportables au titre de l'exercice clos en …

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 8 octobre 2015, n° 1403192

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL No 1403192 ___________ SAS Y Opérations ___________ M me X Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 24 septembre 2015 Lecture du 8 octobre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re Chambre) 19-01-01-05 C Vu la procédure suivante : Par la requête et le mémoire enregistrés les 11 avril 2014 et 30 mars 2015, la SAS Y Opérations demande au tribunal : 1°) le rétablissement de ses déficits reportables résultant de son refus de …

 

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 mai 2022, 444451

Annulation — 

) Eu égard à son objet, et tel qu'il est éclairé par les commentaires formulés par le comité fiscal de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur l'article 12 de la convention-modèle établie par cette organisation publiés le 11 avril 1977, et ainsi d'ailleurs qu'il résulte de ces mêmes commentaires publiés respectivement les 23 octobre 1997, 28 janvier 2003 et 15 juillet 2014 et en dernier lieu le 21 novembre 2017, 2) le 2 de l'article 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise est applicable aux redevances de source française dont le bénéficiaire …

 

Commentaires


1Fiscalité France Nouvelle-Zélande : retenue à la source sur les redevances
www.dangela-avocats.com · 13 juin 2022

Les redevances de source française dont le bénéficiaire effectif réside en Nouvelle-Zélande mais qui sont versées à un intermédiaire établi dans un Etat tiers peuvent-elles être soumises à la retenue à la source prévue au paragraphe 2 de l'article 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise du 30 novembre 1979, alors qu'il existe déjà une convention fiscale entre la France et l'Etat tiers où est établi l'intermédiaire ? Dans une décision du 20 mai 2022 (CE 20 mai 2022 Société Planet, req. n° 444451, publié aux Tables), le Conseil d'Etat a donné une réponse positive : « Eu égard à …

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444451
Conclusions du rapporteur public · 20 mai 2022

N° 444451 – Société Planet 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 20 avril 2022 Lecture du 20 mai 2022 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, Rapporteure publique Lorsqu'un revenu passif – dividende, intérêt ou redevance - de source française est versé au résident d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale d'élimination des doubles impositions mais qu'il bénéficie, in fine, au résident d'un autre Etat également lié à la France par une convention bilatérale, peut-on directement faire application de la convention de l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif en ignorant purement et …

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°371435
Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2016

N° 371435 Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme 10ème et 9ème sous-sections réunies Séance du 17 février 2016 Lecture du 7 mars 2016 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public C'est de siège, et non de couchette, qu'il sera question dans cette affaire de wagons-lits. Le moyen central du pourvoi vous invite en effet à préciser les éléments que l'administration et le juge peuvent ou non prendre en compte pour déterminer le lieu du siège de direction d'une entreprise. La Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme, filiale du …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NOUVELLE-ZELANDE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 30 novembre 1979, approuvée par la loi n° 80-1011 du 17 décembre 1980
(JO du 18 décembre 1980), entrée en vigueur le 19 mars 1981 et publiée par le décret n° 81-548 du 8 mai 1981
(JO du 16 mai 1981)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NOUVELLE-ZELANDE EN VUE D'EVITER
LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.