Conventions fiscales internationales

Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Nouvelle-Zélande

Convention fiscale internationale France / Nouvelle-Zélande

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Nouvelle-Zélande signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 28¹³ Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de l'échange de notes et ...

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Décisions

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Les dispositions de la convention fiscale France / Nouvelle-Zélande sont citées dans 12 décisions.

1. Tribunal administratif de Montreuil, 8 octobre 2015, n° 1403504

null —

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL No 1403504 ___________ SAS Rhodia Opérations ___________ M me X Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 24 septembre 2015 Lecture du 8 octobre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re Chambre) 19-01-01-05 C Vu la procédure suivante : Par la requête et le mémoire enregistrés les 22 avril et 7 août 2014, la SAS Rhodia Opérations demande au tribunal : 1°) le rétablissement de ses déficits reportables au titre de l'exercice clos en …

2. Tribunal administratif de Montreuil, 8 octobre 2015, n° 1403192

Rejet —

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL No 1403192 ___________ SAS Y Opérations ___________ M me X Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 24 septembre 2015 Lecture du 8 octobre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re Chambre) 19-01-01-05 C Vu la procédure suivante : Par la requête et le mémoire enregistrés les 11 avril 2014 et 30 mars 2015, la SAS Y Opérations demande au tribunal : 1°) le rétablissement de ses déficits reportables résultant de son refus de …

3. Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2016, n° 1412420

Non-lieu à statuer —

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1412420 ___________ SA L'Air Liquide ___________ M me Pham Rapporteur ___________ M me Gaillard Rapporteur public ___________ Audience du 3 mars 2016 Lecture du 17 mars 2016 ___________ 19-04-02-01-04-08-01 19-03-04-04 19-01-04-015 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (1 re Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 décembre 2014 et le 2 octobre 2015, la société L'Air Liquide, représentée par M. Y, son directeur fiscal, demande au …

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Commentaires

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Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Nouvelle-Zélande a fait l’objet de 4 commentaires.

1. Fiscalité France Nouvelle-Zélande : retenue à la source sur les redevances

www.dangela-avocats.com · 13 juin 2022

Les redevances de source française dont le bénéficiaire effectif réside en Nouvelle-Zélande mais qui sont versées à un intermédiaire établi dans un Etat tiers peuvent-elles être soumises à la retenue à la source prévue au paragraphe 2 de l'article 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise du 30 novembre 1979, alors qu'il existe déjà une convention fiscale entre la France et l'Etat tiers où est établi l'intermédiaire ? Dans une décision du 20 mai 2022 (CE 20 mai 2022 Société Planet, req. n° 444451, publié aux Tables), le Conseil d'Etat a donné une réponse positive : « Eu égard à …

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444451

Conclusions du rapporteur public · 20 mai 2022

N° 444451 – Société Planet 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 20 avril 2022 Lecture du 20 mai 2022 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, Rapporteure publique Lorsqu'un revenu passif – dividende, intérêt ou redevance - de source française est versé au résident d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale d'élimination des doubles impositions mais qu'il bénéficie, in fine, au résident d'un autre Etat également lié à la France par une convention bilatérale, peut-on directement faire application de la convention de l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif en ignorant purement et …

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°371435

Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2016

N° 371435 Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme 10ème et 9ème sous-sections réunies Séance du 17 février 2016 Lecture du 7 mars 2016 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public C'est de siège, et non de couchette, qu'il sera question dans cette affaire de wagons-lits. Le moyen central du pourvoi vous invite en effet à préciser les éléments que l'administration et le juge peuvent ou non prendre en compte pour déterminer le lieu du siège de direction d'une entreprise. La Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme, filiale du …

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Avocats et cabinets

1 avocat a plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Jean-Yves RIELLAND

il y a 6 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 septembre 2016, 15VE03971, Inédit au recueil Lebon

Entreprises

2 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Nouvelle-Zélande. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

PLANET

il y a 8 mois : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 mai 2022, 444451

RHODIA OPERATIONS

il y a 6 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 septembre 2016, 15VE03971, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision

Texte intégral

Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale

Entrée en vigueur :	1 octobre 2018
Signature :	30 novembre 1979
Décisions :	12
Commentaires :	3

Remarques : Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée le 30 novembre 1979 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Nouvelle-Zélande le 7 juin 2017 (la « CML »). Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la Nouvelle-Zélande le 27 juin 2018 et par la France le 26 septembre 2018. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention. Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée. Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables. Références : Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales. Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la Nouvelle-Zélande le 27 juin 2018 et par la France le 26 septembre 2018 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en- oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.

Version consolidée de la

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

signée à Paris le 30 novembre 1979, approuvée par la loi n° 80-1011 du 17 décembre 1980 (JO du 18 décembre 1980), entrée en vigueur le 19 mars 1981 et publiée par le décret n° 81- 548 du 8 mai 1981 (JO du 16 mai 1981)

et de la

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)

signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er octobre 2018 pour la Nouvelle-Zélande et le 1er janvier 2019 pour la France.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande,

Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etat tiers)¹,

sont convenus des dispositions suivantes :

Droit aux avantages de la convention

Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention².

Article 1er Personnes visées

Cité dans

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.

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