Convention fiscale internationale France / Namibie

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1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Namibie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 29 mai 1996 à Windhoek entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie. La loi n° 98-1144 du 16 décembre 1998 (J.O. n° 292 du 17 décembre 1998, p. 19016) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 99-432 du 20 mai 1999 (J.O. n° 122 du 29 mai 1999, p. 7928 à 7937) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mai 1999. 10 L'article 30 de …

 

Texte intégral

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
signée à Windhoek le 29 mai 1996 approuvée par la loi n° 98-1144 du 16 décembre 1998
(JO du 17 décembre 1998) entrée en vigueur le 1er mai 1999 et publiée par le décret n° 99-432 du 20 mai 1999
(JO du 29 mai 1999, pp. 7928 à 7937)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.