Convention fiscale internationale France / Maroc

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Maroc signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 5 (1)

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les na...

Article 7

Pour l'application de la présente Convention par l'un des Etats contractants, tout terme non défini dans cette Convention recevra, à moins que le contexte ne l'exige autrement, la signification que lui donnent les lois e...

Article 4

Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens...

Article 13

1. Les dividendes payés par une société domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Le terme " div...

Article 9

Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés....

Article 23

Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire, à moins que ces revenus ne se rattachent à l'activité d'un établissement stable que c...

Article 16

1. Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants où sont situés ces biens, ...

Article 33

La présente Convention sera approuvée selon les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constatant qu...

Article 14

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. (2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables ...

Article 10

1. Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable. 2. Lorsqu'une entreprise possède des éta...


1Cour administrative d'appel de Versailles, 28 janvier 2016, n° 14VE02136

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 14VE02136 SARL CGSI M me Helmholtz Président M me Vinot Rapporteur M me Garrec Rapporteur public Audience du 14 janvier 2016 Lecture du 28 janvier 2016 ___________ Code PCJA : 19-01-01-05 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 7 e Chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CGSI a présenté au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise une demande, enregistrée sous le n° 1108517, tendant à la réduction des …

 

2Cour administrative d'appel de Marseille, 27 juillet 2012, n° 10MA00453

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N° 10MA00453 __________ M me B Y __________ M. Lemaitre Rapporteur __________ M. Dubois Rapporteur public __________ Audience du 15 juin 2012 Lecture du 27 juillet 2012 __________ 335-01-03 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 3 février 2010, présentée pour M me B Y, domiciliée chez M. Z A, XXX, par M e Bouaouiche ; M me Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902988 du 7 janvier 2010 par lequel le tribunal …

 

3CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2014, 14MA02239, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu l'arrêt en date du 30 septembre 2014 par lequel la Cour, statuant sur la requête n° 12MA03771, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour M. C… A…, demeurant…, par M e B… contre le jugement n° 1003267/1003270 en date du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Toulon a annulé ce jugement, a évoqué la demande de M. A… et décidé d'y statuer après que les productions de la requête, en tant qu'elles ont trait à la taxe sur la valeur ajoutée, ont été enregistrées sous un numéro distinct ; Vu la requête de M. A…, enregistrée le 4 septembre 2012, par laquelle M. A… demande à la Cour …

 

Commentaires


1Nouvelle précision sur le régime des crédits d’impôt forfaitaires
Stéphane Austry, Avocat Associé En Droit Fiscal · CMS Bureau Francis Lefebvre · 16 septembre 2022

Le Conseil d'Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s'applique pas aux clauses d'élimination des doubles impositions, de sorte qu'un crédit d'impôt forfaitaire peut être imposable même en l'absence de fondement en droit interne, sur le fondement des stipulations claires d'une convention. Par touches successives, le Conseil d'Etat fixe le régime des crédits d'impôt forfaitaires[1]. Jusqu'à la décision HSBC[2], le Conseil d'Etat s'était surtout intéressé au montant du crédit d'impôt et avait précisé qu'un crédit d'impôt doit être calculé « en dehors ». La …

 

2Logiciels et conventions fiscales : le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles
Agnès De L’estoile-campi, Avocat Associé En Droit Fiscal · CMS Bureau Francis Lefebvre · 22 juillet 2021

Deux arrêts du 18 juin dernier du Conseil d'Etat témoignent des difficultés toujours existantes quant à l'application des conventions fiscales aux facturations concernant les logiciels. Le Conseil d'Etat vient apporter un éclairage sur le cas des prestations de maintenance de logiciels dans le cadre de contrats mixtes et sur la preuve du paiement effectif des retenues à la source notamment sur des redevances de logiciels. Le cas des prestations de maintenance afférentes à des logiciels concédés Dans un premier arrêt du 18 juin dernier [1] , le Conseil d'Etat se prononce, pour la …

 

3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 12 juillet 2021

Juin 2021 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Réponses des ministres à des questions écrites des parlementaires – Publication non exhaustive de ces réponses – QPC – Réponses non susceptibles de recours contentieux – Réponses non publiées sur un site internet dédié – Irrecevabilité. Les requérants contestaient tout d'abord la constitutionnalité de l'absence de publication intégrale des réponses ministérielles à des questions de parlementaires, seules une partie d'entre elles l'étant, en invoquant la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971
(JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971
(JO du 24 décembre 1971)
Protocole
Deux échanges de lettres du 29 mai 1970 publiés dans les mêmes conditions que la Convention
et modifiée par l'Avenant signé à Rabat le 18 août 1989, approuvé par la loi n° 90-353 du 20 avril 1990
(JO du 22 avril 1990), entré en vigueur le 1er décembre 1990 et publié par le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990
(JO du 22 décembre 1990)
(Rectificatif au JO du 28 janvier 1991)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE
ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale entre la France et le Maroc sont convenus à cet effet des dispositions suivantes :
TITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française.
Le terme " Maroc " désigne le territoire du Royaume du Maroc.
Cité dans 8 décisions