Convention fiscale internationale France / Maroc
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Maroc signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 25
1. Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention, ma...
Article 4
Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens...
Article 13
1. Les dividendes payés par une société domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Le terme " divid...
Article 9
Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés....
Article 23
Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire, à moins que ces revenus ne se rattachent à l'activité d'un établissement stable que c...
Article 16
1. Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants où sont situés ces biens, ...
Article 33
La présente Convention sera approuvée selon les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constatant qu...
Article 14
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. (2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables ...
Article 7
Pour l'application de la présente Convention par l'un des Etats contractants, tout terme non défini dans cette Convention recevra, à moins que le contexte ne l'exige autrement, la signification que lui donnent les lois e...
Article 5 (1)
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les na...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Maroc sont citées dans 141 décisions.
1. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 23 février 2017, 15VE03694, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1403744 du 5 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2015, M. B…, représenté par M e Reynaud, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses. Il soutient que : – …
2. Cour administrative d'appel de Versailles, 28 janvier 2016, n° 14VE02136
Rejet —
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 14VE02136 SARL CGSI M me Helmholtz Président M me Vinot Rapporteur M me Garrec Rapporteur public Audience du 14 janvier 2016 Lecture du 28 janvier 2016 ___________ Code PCJA : 19-01-01-05 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 7 e Chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CGSI a présenté au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise une demande, enregistrée sous le n° 1108517, tendant à la réduction des …
3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, en qualité de société-mère intégrante de la SNC BNP Paribas Arbitrage, de prononcer, au titre de l'année 2008, le rétablissement d'un crédit d'impôt de 2 740 283 euros et le rétablissement de son déficit à hauteur de 2 590 000 euros et, au titre de l'année 2009, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt à concurrence de la somme globale, en droits et pénalités, de 2 853 338 euros. Par un …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Maroc a fait l’objet de 39 commentaires.
Deux arrêts du 18 juin dernier du Conseil d'Etat témoignent des difficultés toujours existantes quant à l'application des conventions fiscales aux facturations concernant les logiciels. Le Conseil d'Etat vient apporter un éclairage sur le cas des prestations de maintenance de logiciels dans le cadre de contrats mixtes et sur la preuve du paiement effectif des retenues à la source notamment sur des redevances de logiciels. Le cas des prestations de maintenance afférentes à des logiciels concédés Dans un premier arrêt du 18 juin dernier [1] , le Conseil d'Etat se prononce, pour la …
Juin 2021 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Réponses des ministres à des questions écrites des parlementaires – Publication non exhaustive de ces réponses – QPC – Réponses non susceptibles de recours contentieux – Réponses non publiées sur un site internet dédié – Irrecevabilité. Les requérants contestaient tout d'abord la constitutionnalité de l'absence de publication intégrale des réponses ministérielles à des questions de parlementaires, seules une partie d'entre elles l'étant, en invoquant la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle …
Avocats et cabinets
75 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 mois : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 10 janvier 2023, n° 1910593
il y a 9 mois : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31 mai 2022, 19VE02920, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 28 octobre 2021, 19MA03105, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 octobre 2021, n° 20/05277
Entreprises
24 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Maroc. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 mois : Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2009241
il y a 9 mois : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31 mai 2022, 19VE02920, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 février 2022, 20VE01020, Inédit au recueil Lebon · 4 autres décisions
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 février 2022, 20VE01019, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Convention avec le Maroc
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1991 |
|---|---|
| Signature : | 29 mai 1970 |
| Décisions : | 161 |
| Commentaires : | 29 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971
(JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971
(JO du 24 décembre 1971)
Protocole
Deux échanges de lettres du 29 mai 1970 publiés dans les mêmes conditions que la Convention
et modifiée par l'Avenant signé à Rabat le 18 août 1989, approuvé par la loi n° 90-353 du 20 avril 1990
(JO du 22 avril 1990), entré en vigueur le 1er décembre 1990 et publié par le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990
(JO du 22 décembre 1990)
(Rectificatif au JO du 28 janvier 1991)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE
ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale entre la France et le Maroc sont convenus à cet effet des dispositions suivantes :
Dispositions générales
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française.
Le terme " Maroc " désigne le territoire du Royaume du Maroc.
Le Conseil d'Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s'applique pas aux clauses d'élimination des doubles impositions, de sorte qu'un crédit d'impôt forfaitaire peut être imposable même en l'absence de fondement en droit interne, sur le fondement des stipulations claires d'une convention. Par touches successives, le Conseil d'Etat fixe le régime des crédits d'impôt forfaitaires[1]. Jusqu'à la décision HSBC[2], le Conseil d'Etat s'était surtout intéressé au montant du crédit d'impôt et avait précisé qu'un crédit d'impôt doit être calculé « en dehors ». La …