Convention fiscale internationale France / Oman

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Oman signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 23 (19)(20)
Entrée en vigueur et dénonciation

1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suiv...

Article 7
Navigation maritime et aérienne

1. Les revenus qu'une entreprise française tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs, y compris les revenus accessoires à l'exploitation, sont exonérés dans le Sultanat d'Oman des impôts...

Article 10 (1012)
Redevances

1. a) Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. b) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'...


1Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2013, n° 1207246

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1207246 – 2/2 ___________ M. et M me Z X Y ___________ M. Dollat Rapporteur ___________ M. Carrère Rapporteur public ___________ Audience du 17 juin 2013 Lecture du 1 er juillet 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (2 e Section – 2 e Chambre) 19-04-01-02-02 C Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, et les pièces complémentaires, enregistrées les 25 février et 7 mai 2013, présentées pour M. et M me Z X Y, demeurant XXX à XXX, par M e Sak ; M. et M me X Y demandent au …

 

2Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2015, n° 1401548

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1401548/2-3 ___________ M. Y X ___________ M me Delorme Rapporteur ___________ M me Perfettini Rapporteur public ___________ Audience du 5 mars 2015 Lecture du 19 mars 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (2 e Section – 3 e Chambre) 19-01-01-04 19-04-02-07-01 C Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Lenzner et M e Bogey, avocats ; M. X demande au Tribunal de : — prononcer la décharge des compléments d'impôt sur …

 

3CAA de PARIS, 10ème chambre, 10 mai 2016, 15PA01979, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… B… a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1401548/2-3 du 19 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2015, M. B… représenté par Maîtres Lenczner et A… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1401548/2-3 du 19 mars 2015 du Tribunal administratif de Paris …

 

Commentaires


1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et Oman
BOFIP · 7 octobre 2015

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions a été signée le 1 er juin 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman. La loi n° 90-332 du 10 avril 1990 (J.O n° 89 du 14 avril 1990, p. 4584) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 90-672 du 27 juillet 1990 (J.O n° 176 du 1 er août 1990, p. 9301). Elle est entrée en vigueur le 1 er août 1990. L'article 23 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus …

 

2Conseil des Ministres du 24 octobre 2012
www.legavox.fr · 24 octobre 2012

Le Communiqué du Gouvernement à l'issue du Conseil des Ministres du 24 octobre 2012 indique que le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, et un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions. L'accord concernant …

 

3Conseil des Ministres du 24 octobre 2012
Maître Dominique Troy · LegaVox · 24 octobre 2012

Le Communiqué du Gouvernement à l'issue du Conseil des Ministres du 24 octobre 2012 indique que le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, et un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions. L'accord concernant …

 

Texte intégral

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVER-
NEMENT DU SULTANAT D'OMAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF)
signée à Paris le 1er juin 1989, approuvée par la loi n° 90-332 du 10 avril 1990 (JO du 14 avril 1990), entrée en vigueur le 1er août 1990 et publiée par le décret n° 90-872 du 27 juillet 19 90 (JO du 1er août 1990)
Echange de lettres du 1er juin 1989 publié dans les mêmes conditions que la Convention
et successivement modifiée par l'Avenant signé à Mascate le 22 octobre 1996
Approuvé par la loi n°2003 -1143 du 2 décembre 2003 (JO du 3 décembre 2003)
Entré en vigueur le 1er février 2004 et publié par le décret n°2004-381 du 23 avril 2004 (JO du 30 avril 2004).
et par l'Avenant signé à Mascate le 8 avril 2012
Approuvé par la loi n°2013-155 du 21 février 2013 ( JO du 22 février 2013)
Entré en vigueur le 1er mars 2013 et publié par le décret n°2013-230 du 18 mars 2013 (JO du 20 mars 2013).
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVER-
NEMENT DU SULTANAT D'OMAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.