Convention fiscale internationale France / Serbie


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 20-12.968, Publié au bulletin

Rejet — 

La Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, a été rendue applicable dans les relations entre la France et la Serbie-et-Monténégro par l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République fédérative de Yougoslavie, signé le 26 mars 2003, publié par le décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, puis dans les relations entre la France …

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 juin 2010, n° 09/19254

Confirmation — 

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 1 ARRET DU 17 JUIN 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/19254 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 08/08342 – 2 e chambre – 3 e section APPELANT Monsieur C X demeurant : Chez Madame E F XXX XXX représenté par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT – REGNIER – MOISAN, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Pierre AUDOUIN, qui a fait déposer son …

 

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-14.096, Inédit

Rejet — 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 janvier 2017), qu'entré en France en août 2007 et titulaire d'une carte de séjour temporaire, mention « salarié », M. X…, de nationalité serbe, a sollicité, le 23 juillet 2010, auprès de la caisse de Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (la caisse), le bénéfice des prestations familiales pour ses trois enfants nés à l'étranger et entrés en France avec leur mère en 2007; que la caisse lui ayant opposé un refus en l'absence de production du …

 

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Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LA YOUGOSLAVIE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES
REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 28 mars 1974, approuvée par la loi n° 75-420 du 30 mai 1975
(JO du 31 mai 1975) ratifiée les 27 juin et 10 juillet 1975 entrée en vigueur le 1er août 1975 et publiée par le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975
(JO du 13 septembre 1975)
Protocole
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES
REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur les revenus, sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre Ier
Champ d'application de la convention
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.