Convention fiscale internationale France / Pakistan

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Pakistan signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29 13 Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention. 2. La Convention entrera en vigueur le premier jour d...


1Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 18 mars 1993, 91PA01179, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1991, présentée par la NATIONAL BANK OF PAKISTAN, dont le siège est …, représentée par son directeur général en exercice ; la NATIONAL BANK OF PAKISTAN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des …

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 7 décembre 2011, 09PA00703, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2009, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est 16 boulevard des Italiens à Paris (75009), par M e Espasa-Mattei et M e Boutemy ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0412184 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de …

 

3CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 2 février 2017, 16VE01744, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et M me A… B… a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1506921 du 11 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2016, M. et M me B…, représentés par M e Guillaumin, avocat, demandent à la Cour : 1° …

 

Commentaires


1La Suisse et le Pakistan ont signé une convention contre les doubles impositions
La Rédaction · Fiscalonline · 22 mars 2017

Communiqué du 21 mars 2017 La Suisse et le Pakistan ont signé le 21 mars 2017 à Islamabad une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention va remplacer la CDI actuellement en vigueur avec le Pakistan. Elle contient notamment des améliorations dans le domaine de l'imposition des rémunérations de services et des gains provenant de l'aliénation de participations prépondérantes . Ces règles encouragent les échanges économiques entre les deux États. La convention contient en outre une clause d'arbitrage garantissant que les doubles …

 

2La Suisse et le Pakistan ont signé une convention contre les doubles impositions
La Rédaction · Fiscalonline · 22 mars 2017

Communiqué du 21 mars 2017 La Suisse et le Pakistan ont signé le 21 mars 2017 à Islamabad une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention va remplacer la CDI actuellement en vigueur avec le Pakistan. Elle contient notamment des améliorations dans le domaine de l'imposition des rémunérations de services et des gains provenant de l'aliénation de participations prépondérantes . Ces règles encouragent les échanges économiques entre les deux États. La convention contient en outre une clause d'arbitrage garantissant que les doubles …

 

3La Suisse et le Pakistan ont signé une convention contre les doubles impositions
La Rédaction · Fiscalonline · 22 mars 2017

Communiqué du 21 mars 2017 La Suisse et le Pakistan ont signé le 21 mars 2017 à Islamabad une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention va remplacer la CDI actuellement en vigueur avec le Pakistan. Elle contient notamment des améliorations dans le domaine de l'imposition des rémunérations de services et des gains provenant de l'aliénation de participations prépondérantes . Ces règles encouragent les échanges économiques entre les deux États. La convention contient en outre une clause d'arbitrage garantissant que les doubles …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
signée à Paris le 15 juin 1994, approuvée par la loi n° 96-504 du 11 juin 1996
(JO du 12 juin 1996) entrée en vigueur le 1er septembre 1996 et publiée par le décret n° 96-916 du 9 octobre 1996
(JO du 18 octobre 1996)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention.
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN EN VUE D'ÉVITER
LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.