Convention fiscale internationale France / Pakistan
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Pakistan signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 29 13 Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention. 2. La Convention entrera en vigueur le premier jour d...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Pakistan sont citées dans 5 décisions.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 18 mars 1993, 91PA01179, inédit au recueil Lebon
Réformation —
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1991, présentée par la NATIONAL BANK OF PAKISTAN, dont le siège est …, représentée par son directeur général en exercice ; la NATIONAL BANK OF PAKISTAN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des …
2. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 7 décembre 2011, 09PA00703, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2009, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est 16 boulevard des Italiens à Paris (75009), par M e Espasa-Mattei et M e Boutemy ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0412184 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de …
3. Tribunal administratif de Montreuil, 20 janvier 2011, n° 0909756
Réformation —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°0909756 ___________ Société UNION DE BANQUE ARABE ET FRANCAISE ___________ M. Hamzawi Rapporteur ___________ M. Toutain Rapporteur public ___________ Audience du 6 janvier 2011 Lecture du 20 janvier 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re Chambre) 19-01-01-05 C Vu, en date du 15 septembre 2009, l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transféré la requête n°0909756 au Tribunal administratif de Montreuil ; Vu la requête, …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Pakistan a fait l’objet de 5 commentaires.
Communiqué du 21 mars 2017 La Suisse et le Pakistan ont signé le 21 mars 2017 à Islamabad une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention va remplacer la CDI actuellement en vigueur avec le Pakistan. Elle contient notamment des améliorations dans le domaine de l'imposition des rémunérations de services et des gains provenant de l'aliénation de participations prépondérantes . Ces règles encouragent les échanges économiques entre les deux États. La convention contient en outre une clause d'arbitrage garantissant que les doubles …
Communiqué du 21 mars 2017 La Suisse et le Pakistan ont signé le 21 mars 2017 à Islamabad une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention va remplacer la CDI actuellement en vigueur avec le Pakistan. Elle contient notamment des améliorations dans le domaine de l'imposition des rémunérations de services et des gains provenant de l'aliénation de participations prépondérantes . Ces règles encouragent les échanges économiques entre les deux États. La convention contient en outre une clause d'arbitrage garantissant que les doubles …
Avocats et cabinets
3 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 6 ans : CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 2 février 2017, 16VE01744, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 11 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 7 décembre 2011, 09PA00703, Inédit au recueil Lebon
Entreprises
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Pakistan. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 11 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 7 décembre 2011, 09PA00703, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 15 juin 1994 |
| Décisions : | 6 |
| Commentaires : | 4 |
Communiqué du 21 mars 2017 La Suisse et le Pakistan ont signé le 21 mars 2017 à Islamabad une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention va remplacer la CDI actuellement en vigueur avec le Pakistan. Elle contient notamment des améliorations dans le domaine de l'imposition des rémunérations de services et des gains provenant de l'aliénation de participations prépondérantes . Ces règles encouragent les échanges économiques entre les deux États. La convention contient en outre une clause d'arbitrage garantissant que les doubles …