Convention fiscale internationale France / Pakistan

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Pakistan signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29 13 Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention. 2. La Convention entrera en vigueur le premier jour d...

Les dispositions de la convention fiscale France / Pakistan sont citées dans 5 décisions.


1Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 18 mars 1993, 91PA01179, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1991, présentée par la NATIONAL BANK OF PAKISTAN, dont le siège est …, représentée par son directeur général en exercice ; la NATIONAL BANK OF PAKISTAN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des …

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 7 décembre 2011, 09PA00703, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2009, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est 16 boulevard des Italiens à Paris (75009), par M e Espasa-Mattei et M e Boutemy ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0412184 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de …

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 20 janvier 2011, n° 0909756

Réformation — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°0909756 ___________ Société UNION DE BANQUE ARABE ET FRANCAISE ___________ M. Hamzawi Rapporteur ___________ M. Toutain Rapporteur public ___________ Audience du 6 janvier 2011 Lecture du 20 janvier 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re Chambre) 19-01-01-05 C Vu, en date du 15 septembre 2009, l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transféré la requête n°0909756 au Tribunal administratif de Montreuil ; Vu la requête, …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Pakistan a fait l’objet de 5 commentaires.


1La Suisse et le Pakistan ont signé une convention contre les doubles impositions
La Rédaction · Fiscalonline · 22 mars 2017

Communiqué du 21 mars 2017 La Suisse et le Pakistan ont signé le 21 mars 2017 à Islamabad une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention va remplacer la CDI actuellement en vigueur avec le Pakistan. Elle contient notamment des améliorations dans le domaine de l'imposition des rémunérations de services et des gains provenant de l'aliénation de participations prépondérantes . Ces règles encouragent les échanges économiques entre les deux États. La convention contient en outre une clause d'arbitrage garantissant que les doubles …

 

2La Suisse et le Pakistan ont signé une convention contre les doubles impositions
La Rédaction · Fiscalonline · 22 mars 2017

Communiqué du 21 mars 2017 La Suisse et le Pakistan ont signé le 21 mars 2017 à Islamabad une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention va remplacer la CDI actuellement en vigueur avec le Pakistan. Elle contient notamment des améliorations dans le domaine de l'imposition des rémunérations de services et des gains provenant de l'aliénation de participations prépondérantes . Ces règles encouragent les échanges économiques entre les deux États. La convention contient en outre une clause d'arbitrage garantissant que les doubles …

 

3La Suisse et le Pakistan ont signé une convention contre les doubles impositions
La Rédaction · Fiscalonline · 22 mars 2017

Communiqué du 21 mars 2017 La Suisse et le Pakistan ont signé le 21 mars 2017 à Islamabad une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention va remplacer la CDI actuellement en vigueur avec le Pakistan. Elle contient notamment des améliorations dans le domaine de l'imposition des rémunérations de services et des gains provenant de l'aliénation de participations prépondérantes . Ces règles encouragent les échanges économiques entre les deux États. La convention contient en outre une clause d'arbitrage garantissant que les doubles …

 

Avocats et cabinets

3 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Entreprises

1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Pakistan. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et le Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée le 15 juin 1994 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par le Pakistan le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par le Pakistan le 18 décembre 2020. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par le Pakistan le 18 décembre 2020 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre- des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
signée à Paris le 15 juin 1994, approuvée par la loi n°96-504 du 11 juin 1996 (JO du 12 juin 1996), entrée en vigueur le 1er septembre 1996 et publiée par le décret n° 96-916 du 9 octobre 1996 (JO du 18 octobre 1996)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l''érosion de la base d''imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2021 pour le Pakistan.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2, sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
Article 1 Personnes concernées
Cité dans
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.