Convention fiscale internationale France / Pakistan

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Pakistan signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention. 2. La Convention entrera en vigueur le premier jour d...

Décisions4

Les dispositions de la convention fiscale France / Pakistan sont citées dans 4 décisions.

1Tribunal administratif de Montreuil, 11 avril 2016, n° 1506921

Rejet — 

[…] Par une requête, enregistrée le 5 août 2015, et un mémoire non communiqué, enregistré le 23 mars 2016, M. et M me Y X, représentés par M e Guillaumin, demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales afférentes, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Ils soutiennent que : — l'administration a méconnu les stipulations de l'article 14-1 de la convention fiscale du 15 juin 1994 signée entre la France et le Pakistan ; — l'enquête de la direction nationale des recherches et enquêtes douanières a établit que les sommes en litige proviennent de la cession de biens immobiliers au Pakistan réalisée en 2008.

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 7 décembre 2011, 09PA00703, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la convention signée le 15 juin 1994 entre la France et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;

 

3CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 2 février 2017, 16VE01744, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – ils établissent que la somme de 833 450 euros en espèces retrouvée à leur domicile à la suite d'une perquisition provient de la vente de biens immobiliers qu'ils possédaient au Pakistan ; les impositions qui leur ont été assignées méconnaissent en conséquence les stipulations de l'article 14-1 de la convention fiscale du 15 juin 1994 signée entre la France et le Pakistan en matière d'impôt sur le revenu.

 

Commentaires3

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Pakistan a fait l’objet de 3 commentaires.

La Rédaction · Fiscalonline · 22 mars 2017

Avocats et cabinets3
3 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Entreprises1
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Pakistan. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec le Pakistan

Entrée en vigueur : 1 septembre 1996
Signature : 15 juin 1994
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
signée à Paris le 15 juin 1994, approuvée par la loi n° 96-504 du 11 juin 1996
(JO du 12 juin 1996) entrée en vigueur le 1er septembre 1996 et publiée par le décret n° 96-916 du 9 octobre 1996
(JO du 18 octobre 1996)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention.
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN EN VUE D'ÉVITER
LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :