Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Pakistan
Décisions • 4
1. Tribunal administratif de Montreuil, 11 avril 2016, n° 1506921
Rejet —
[…] Par une requête, enregistrée le 5 août 2015, et un mémoire non communiqué, enregistré le 23 mars 2016, M. et M me Y X, représentés par M e Guillaumin, demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales afférentes, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Ils soutiennent que : — l'administration a méconnu les stipulations de l'article 14-1 de la convention fiscale du 15 juin 1994 signée entre la France et le Pakistan ; — l'enquête de la direction nationale des recherches et enquêtes douanières a établit que les sommes en litige proviennent de la cession de biens immobiliers au Pakistan réalisée en 2008.
2. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 7 décembre 2011, 09PA00703, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la convention signée le 15 juin 1994 entre la France et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;
3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 2 février 2017, 16VE01744, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – ils établissent que la somme de 833 450 euros en espèces retrouvée à leur domicile à la suite d'une perquisition provient de la vente de biens immobiliers qu'ils possédaient au Pakistan ; les impositions qui leur ont été assignées méconnaissent en conséquence les stipulations de l'article 14-1 de la convention fiscale du 15 juin 1994 signée entre la France et le Pakistan en matière d'impôt sur le revenu.
Commentaires • 3
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le le 15 juin 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pakistan. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
Certes l'article 3-3 de la convention fiscale franco-pakistanaise du 22 juillet 1966 prévoit que : "Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses raisonnablement imputables à cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs".
Avocats et cabinets • 22 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 ans : CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 2 février 2017, 16VE01744, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 12 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 7 décembre 2011, 09PA00703, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 11 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Pakistan. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 12 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 7 décembre 2011, 09PA00703, Inédit au recueil Lebon
Convention avec le Pakistan
Entrée en vigueur : | 1 septembre 1996 |
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Signature : | 15 juin 1994 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
signée à Paris le 15 juin 1994, approuvée par la loi n° 96-504 du 11 juin 1996
(JO du 12 juin 1996) entrée en vigueur le 1er septembre 1996 et publiée par le décret n° 96-916 du 9 octobre 1996
(JO du 18 octobre 1996)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention.
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN EN VUE D'ÉVITER
LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes concernées