Convention fiscale internationale France / Slovénie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Slovénie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 26 Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements utiles pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou...

Article 13 Gains en capital

1. a) Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. b) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de ...

Article 10 8 Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi impo...


1CJCE, n° C-540/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 juillet 2009

null — 

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 16 juillet 2009 ( 1 ) Affaire C-540/07 Commission des Communautés européennes contre République italienne «Manquement d'État — Libre circulation des capitaux — Article 56 CE — Articles 31 et 40 de l'accord sur l'EEE — Fiscalité directe — Retenue à la source opérée sur les dividendes sortants — Imputation au siège du bénéficiaire du dividende, en vertu d'une convention préventive de la double imposition» I — Introduction 1. Dans le présent recours, la Commission des Communautés européennes s'en prend à la …

 

Commentaires


1INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir…
BOFIP · 16 décembre 2020

1 La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (ci-après dénommée « CML ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017 et sa ratification autorisée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant …

 

2Convention fiscale entre la France et certains pays : clause de la nation la plus favorisée
juridiconline.com · 9 décembre 2016

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, l'Egypte, l'Estonie, l'Inde, la Libye, l'Ouzbékistan et le Viêt-Nam. Une actualité du 4 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et certains pays. La convention entre la France et …

 

3BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus
BOFIP · 4 novembre 2016

1 Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus conserve en principe, selon les dispositions de la convention, le droit de les imposer en second. Font exception à cette règle, dans le cas où l'État de résidence est la France, les revenus qui proviennent d'Ouzbékistan et qui sont exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française (il convient de se reporter sur ce point au § 1 de l'article 23 de la …

 

Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales signée le 7 avril 2004 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Slovénie le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la Slovénie le 22 mars 2018 et par la France le 26 septembre 2018. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par
« Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la
Slovénie le 22 mars 2018 et par la France le 26 septembre 2018 sont disponibles
à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale- pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le- beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d''impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l''évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)
signée à Ljubljana le 7 avril 2004, ratifiée par la loi n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 (JO du 14 octobre 2006), entrée en vigueur le 1er mars 2007 et publiée par le décret n° 2007-375 du 20 mars 2007 (JO du 22 mars 2007)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l''érosion de la base d''imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour la Slovénie, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 20 18) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de
l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention3.
Article 1er Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.