Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Slovénie
Décisions • 3
1. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 18 juillet 2023, n° 2103392
—
[…] — la circonstance que ses revenus fonciers, tels qu'imposés en France, aient été négatifs par imputation d'un déficit foncier d'origine française, n'est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice du crédit d'impôt qui, en application de ces conventions, est égal au montant de l'impôt français égal à ces revenus, sauf à aboutir à une double imposition à la fois en France et dans les pays d'origine de ces revenus, puisque ces revenus viennent de toute façon, à déficit foncier constant, en majoration du revenu net imposable ;
2. CJCE, n° C-540/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 juillet 2009
—
[…] «Manquement d'État — Libre circulation des capitaux — Article 56 CE — Articles 31 et 40 de l'accord sur l'EEE — Fiscalité directe — Retenue à la source opérée sur les dividendes sortants — Imputation au siège du bénéficiaire du dividende, en vertu d'une convention préventive de la double imposition»
3. CJCE, n° C-540/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 19 novembre 2009
—
[…] «Manquement d'État — Libre circulation des capitaux — Article 56 CE — Articles 31 et 40 de l'accord sur l'EEE — Fiscalité directe — Retenue à la source opérée sur les dividendes sortants — Imputation au siège du bénéficiaire du dividende, en vertu d'une convention préventive de la double imposition»
Commentaires • 4
Sur ce point, il convient de se reporter à l'article 7 de la convention, aux points 3 et 10 du protocole et à la convention fiscale franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-20 au II-A-3 § 140 et suiv.). […]
Convention avec la Slovénie
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2007 |
|---|---|
| Signature : | 7 avril 2004 |
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2007-375 du 20 mars 2007 portant publication de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le
7 avril 2004 (1).
NOR: MAEJ0730027D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mars 2007.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE EN VUE D'ÉVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA
FORTUNE ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Slovénie,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
et de résoudre les cas non prévus par la convention. […] Le 3 de ce même article sera inséré dans une convention fiscale si l'autre État contractant le retient également. […] /convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm. […] /convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.