Convention fiscale internationale France / Pologne


1CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 mars 2020, 18NT02909, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akcja Job SP Zoo a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2011, et la réduction, à titre subsidiaire, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés en retenant un résultat taxable négatif en 2006, de 510 725 euros en 2007 et de 264 606 euros en 2008 et …

 

2CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 mars 2020, 18NT02915, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recrutmen SP Zoo a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2010 et 2011 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés en …

 

3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 19 septembre 2012, n° 12/02689

null — 

MINUTE N° : DOSSIER N° : 12/02689 AFFAIRE : S.A. KRAKBAU / X Y TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2012 PRESIDENT : Michel CAVÉ, GREFFIER : Sylvie ANDRIEU, Greffier DEMANDERESSE S.A. KRAKBAU, dont le siège social est […] […] représentée par M e Armelle AMICHAUD-DABIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant , vestiaire : 306 M e Paul DUVAUX, avocat plaidant du barreau de PARIS DEFENDEUR M. X Y, Es qualité de comptable public – […] cité adm Bt D – […] comparant en personne DEBATS Audience publique du 05 Septembre …

 

Commentaires


1INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir…
BOFIP · 16 décembre 2020

1 La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (ci-après dénommée « CML ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017 et sa ratification autorisée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant …

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428898
Conclusions du rapporteur public · 27 novembre 2020

N° 428898 M. K... 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 13 novembre 2020 Lecture du 27 novembre 2020 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Cinq ans après votre décision de Plénière Société Frutas y Hortalizas Murcia SL1, le cas des contribuables qui, n'ayant pas déclaré l'activité qu'ils exerçaient en France tout en ayant acquitté l'impôt dans un Etat étranger, plaident l'erreur pour échapper aux conséquences fiscales défavorables de leur omission, vous est désormais familier. Telle est la ligne de défense de M. K..., dont l'administration fiscale a découvert l'activité …

 

3La force attractive du lieu de direction effective en France (CAA Lyon05.06.2018)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 15 juin 2018

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures clique Par un arrêt du 5 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon se trouvait une nouvelle fois confrontée à un montage très agressif d'un contribuable qui avait constitué une société en Pologne destinée à facturer des prestations effectivement réalisées en France. De manière classique, l'administration fiscale établit, à la suite de la mise en œuvre d'une procédure de visite domiciliaire (L16 B LPF), l'existence d'un établissement stable en France en …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Varsovie le 20 juin 1975, approuvée par la loi n° 76-580 du 2 juillet 1976
(JO du 3 juillet 1976), ratifiée les 9 janvier et 11 août 1976 entrée en vigueur le 12 septembre 1976 et publiée par le décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976
(JO du 1er décembre 1976)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE TENDANT A EVITER
LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA
FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne,
Désireux de poursuivre et de faciliter le développement de leurs relations économiques, ont décidé de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune et sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.