Convention fiscale internationale France / Pologne

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akcja Job SP Zoo a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2011, et la réduction, à titre subsidiaire, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés en retenant un résultat taxable négatif en 2006, de 510 725 euros en 2007 et de 264 606 euros en 2008 et …

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recrutmen SP Zoo a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2010 et 2011 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés en …

null — 

MINUTE N° : DOSSIER N° : 12/02689 AFFAIRE : S.A. KRAKBAU / X Y TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2012 PRESIDENT : Michel CAVÉ, GREFFIER : Sylvie ANDRIEU, Greffier DEMANDERESSE S.A. KRAKBAU, dont le siège social est […] […] représentée par M e Armelle AMICHAUD-DABIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant , vestiaire : 306 M e Paul DUVAUX, avocat plaidant du barreau de PARIS DEFENDEUR M. X Y, Es qualité de comptable public – […] cité adm Bt D – […] comparant en personne DEBATS Audience publique du 05 Septembre …