Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Pologne
Décisions • 74
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 8 décembre 2009, 07LY02361, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] que l'administration fiscale était fondée à présenter une telle demande dès lors qu'elle était en possession d'éléments attestant que, sur la période vérifiée, les contribuables pouvaient avoir disposé de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger ; que M. et M me B ont été régulièrement informés de cette demande de renseignements et n'avaient pas à recevoir copie des documents adressés ou reçus dans le cadre de cette procédure d'assistance administrative internationale dès lors que l'article 26 de la convention fiscale franco-polonaise exclut la communication de telles informations au contribuable ; […]
2. Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 31 janvier 2001, 199543, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
Aux termes du 1 de l'article 21 de la convention franco- polonaise du 20 juin 1975 : "Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont il n'est pas traité dans les articles précédents de la présente convention, ne sont imposables que dans cet Etat". […]
3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 1er juillet 2022, n° 1903411
Rejet —
[…] — il ne disposait pas au titre des années en litige d'une base fixe habituelle en France pour l'exercice de ses activités au sens de la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975, un local étant simplement mis à la disposition de l'ensemble des enseignants par l'école de ski, son activité principale ayant lieu sur les pistes et la gestion du local étant assurée par le directeur de l'école ;
Commentaires • 9
et de résoudre les cas non prévus par la convention. […] Le 3 de ce même article sera inséré dans une convention fiscale si l'autre État contractant le retient également. […] /convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm. […] /convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Elle a ensuite estimé que s'il pouvait utilement se prévaloir de la présence d'une clause d'assistance administrative dans la convention fiscale franco-polonaise, la comparaison entre le montant de 7085 euros acquitté en Pologne au titre de la période en cause et celui de 20.938 euros mis à sa charge en France à l'issue du contrôle révélait une importante différence du niveau d'imposition entre les deux pays. […]
Avocats et cabinets • 2727 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 13 jours : Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 12 avril 2024, n° 2100794
il y a 4 mois : Cour administrative d'appel, 2ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2023, n° 21NC02477 · 1 autre décision
il y a 5 mois : CAA de LYON, 5ème chambre, 23 novembre 2023, 22LY01227, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 1313 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Pologne. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 6 mois : Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 3 octobre 2023, n° 22/03239
il y a 6 mois : Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 3 octobre 2023, n° 22/03239 · 1 autre décision
il y a 9 mois : Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 11 juillet 2023, n° 470380
il y a 2 ans : CAA de DOUAI, 4ème chambre, 10 février 2022, 20DA00131, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 ans : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 9 février 2021, 18BX04116, Inédit au recueil Lebon
Convention avec la Pologne
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 1976 |
|---|---|
| Signature : | 20 juin 1975 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Varsovie le 20 juin 1975, approuvée par la loi n° 76-580 du 2 juillet 1976
(JO du 3 juillet 1976), ratifiée les 9 janvier et 11 août 1976 entrée en vigueur le 12 septembre 1976 et publiée par le décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976
(JO du 1er décembre 1976)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE TENDANT A EVITER
LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA
FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne,
Désireux de poursuivre et de faciliter le développement de leurs relations économiques, ont décidé de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune et sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
Par ailleurs, dans l'hypothèse de bénéficiaires non-résidents, les conventions fiscales conclues par la France devraient pouvoir être invoquées, malgré la difficulté à appréhender des situations où l'avantage constitué par la minoration ou l'absence de loyer est réputé versé par une société étrangère à un bénéficiaire lui-même non-résident. […] On peut toutefois relever que dans une affaire impliquant des bénéfices réalisés en France par une société polonaise et considérés comme distribués à son associé polonais, le Conseil d'Etat a accepté d'appliquer la clause balai de la convention fiscale franco-polonaise, interdisant de ce fait l'assujettissement de l'associé réputé bénéficiaire à un impôt de distribution français8.