Convention fiscale internationale France / Pologne

Les dispositions de la convention fiscale France / Pologne sont citées dans 59 décisions.


1CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 mars 2020, 18NT02909, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akcja Job SP Zoo a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2011, et la réduction, à titre subsidiaire, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés en retenant un résultat taxable négatif en 2006, de 510 725 euros en 2007 et de 264 606 euros en 2008 et …

 

2CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 mars 2020, 18NT02915, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recrutmen SP Zoo a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2010 et 2011 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés en …

 

3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 19 septembre 2012, n° 12/02689

null — 

MINUTE N° : DOSSIER N° : 12/02689 AFFAIRE : S.A. KRAKBAU / X Y TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2012 PRESIDENT : Michel CAVÉ, GREFFIER : Sylvie ANDRIEU, Greffier DEMANDERESSE S.A. KRAKBAU, dont le siège social est […] […] représentée par M e Armelle AMICHAUD-DABIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant , vestiaire : 306 M e Paul DUVAUX, avocat plaidant du barreau de PARIS DEFENDEUR M. X Y, Es qualité de comptable public – […] cité adm Bt D – […] comparant en personne DEBATS Audience publique du 05 Septembre …

 

0 Commentaire

Aucun commentaire sur ce texte.

Avocats et cabinets

19 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Afficher tout (19)

Entreprises

6 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Pologne. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Afficher tout (6)

Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 20 juin 1975 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Pologne le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la Pologne le 23 janvier 2018 et par la France le 26 septembre 2018. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la
CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et
« Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la
Pologne le 23 janvier 2018 et par la France le 26 septembre 2018 sont disponibles
à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la- mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
signée à Varsovie le 20 juin 1975, approuvée par la loi n° 76-580 du 2 juillet 1976 (JO du 3 juillet 1976), ratifiée les 9 janvier et 11 août 1976, entrée en vigueur le 12 septembre 1976 et publiée par le décret n° 76-1075 du 24 novembre 197 6 (JO du 1er décembre 1976)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour la Pologne, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 20 18) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de
Pologne,
Désireux de poursuivre et de faciliter le développement de leurs relations économiques,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)1,
sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention2.
2 Dispositions applicables en vertu des 1 et 2 de l'article 7 de la CML.
Article 1
Personnes visées
Chercher les extraits similaires
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.