Convention fiscale internationale France / Philippines


1Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303525

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL Nos 1303525, 1308999 ___________ SA BNP Paribas ___________ M me Gaillard Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 26 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 C Vu, I, la requête et le mémoire, enregistrés les 25 mars et 27 août 2013 sous le n° 1303525, présentés par la SA BNP Paribas, dont le siège est XXX à XXX ; la SA BNP Paribas demande au tribunal : 1°) à titre principal, …

 

2CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MIAILHE c. FRANCE (N° 2), 26 septembre 1996, 18978/91

null — 

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE MIAILHE c. FRANCE (No 2) (Requête no 18978/91) ARRÊT STRASBOURG 26 septembre 1996 En l'affaire Miailhe c. France (no 2)[1] La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A[2], en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.R. Bernhardt, président, L.-E. Pettiti, C. Russo, N. Valticos, Mme E. Palm, MM.R. Pekkanen, A.N. Loizou, P. Jambrek, P. Kuris, ainsi que de MM. H. …

 

3CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée le 25 mars 2013 sous le n° 1303525, la SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés correspondant à des crédits d'impôt qu'elle a omis d'imputer au titre de son exercice clos en 2007, dont elle s'estime bénéficiaire du fait de l'imposition, dans les pays où elles sont installées, de ses succursales de Shanghai, Pékin, Tianjin et Canton (Chine) et de Manille (Philippines). Par une seconde demande, enregistrée le 28 …

 

Commentaires


1Intérêts reçus par un siège français au titre des sommes mises à disposition de ses succursales étrangères : Application des stipulations conventionnelles…
Deloitte Société d'Avocats · 20 avril 2021

Sur décision de renvoi, les juges d'appel reprennent le principe selon lequel les versements effectués par les succursales étrangères du siège français, au bénéfice de ce dernier et en contrepartie des sommes qu'il leur met à disposition, présentent le caractère d'intérêts au sens des conventions fiscales. De surcroît, ils étendent à ces mêmes intérêts l'application de la règle du butoir, dégagée en matière de dividendes. L'affaire La banque française BNP Paribas avait mis à la disposition de ses succursales situées dans un certain nombre de pays hors de l'Union européenne des capitaux …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et les Philippines
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 78-555 du 27 avril 1978 (J.O. du 28 avril 1978, p. 1883) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 78-986 du 29 septembre 1978 (J.O. du 4 octobre 1978, pages 3463 et s.). Cette convention est …

 

3Série 14 International
BOFIP

Référence du bulletin officiel des impôts Libellé du document Concordance dans le BOFiP-Impôts 14 A-3-70 DÉCRET N° 70-1067 DU 17 NOVEMBRE 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (J.O. du 22 novembre …

 

Texte intégral

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Kingston le 9 janvier 1976, approuvée par la loi n° 78-555 du 27 avril 1978
(JO du 28 avril 1978), entrée en vigueur le 24 août 1978 et publiée par le décret n° 78-986 du 29 septembre 1978
(JO du 4 octobre 1978)
et successivement modifiée par l'Avenant signé à Paris le 26 juin 1995, approuvé par la loi n° 98-117 du 2 mars 1998 (JO du 3 mars 1998) entré en vigueur le 31 mars 1998 et publié par le décret n° 98-519 du 19 juin 1998 (JO du 26 juin 1998)
et par l'Avenant signé à Manille le 25 novembre 2011, approuvé par la loi n° 2012-1321 du 29 novembre 201 2
(JO du 30 novembre 2012) entré en vigueur le 1er février 2013 et publié par le décret n° 2013-131 du 8 février 20 13
(JO du 10 février 2013)
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et ayant notamment l'intention d'encourager le commerce et l'investissement internationaux, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.