Convention fiscale internationale France / Philippines

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 1 article de la convention France / Philippines signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29 (13) (14) (15)
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de...

Décisions8

Les dispositions de la convention fiscale France / Philippines sont citées dans 8 décisions.

1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10 décembre 2021, 449637

Annulation — 

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut, […]

 

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1991, 89-83.890, Inédit

Rejet — 

[…] Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes les audiences, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]

 

3Cour administrative d'appel de Paris, 30 décembre 2011, n° 09PA04954

Réformation — 

[…] Vu la convention modifiée, signée à Kingston le 9 janvier 1976, entre la France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;

 

Commentaires2

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Philippines a fait l’objet de 2 commentaires.

1Intérêts reçus par un siège français au titre des sommes mises à disposition de ses succursales étrangères : Application des stipulations conventionnelles…
Deloitte Société d'Avocats · 20 avril 2021

Sur décision de renvoi, les juges d'appel reprennent le principe selon lequel les versements effectués par les succursales étrangères du siège français, au bénéfice de ce dernier et en contrepartie des sommes qu'il leur met à disposition, présentent le caractère d'intérêts au sens des conventions fiscales. De surcroît, ils étendent à ces mêmes intérêts l'application de la règle du butoir, dégagée en matière de dividendes. […] Selon la Cour, les débiteurs des intérêts, les succursales étrangères de BNP Paribas, ne pouvaient être regardées comme résidents fiscaux dans leurs États d'implantation, elle refuse en conséquence, l'application des conventions fiscales (CAA Versailles, 13 décembre 2017, n°15VE01061).

 

2INT - Convention fiscale entre la France et les Philippines
BOFiP · 27 juin 2017

[…] Cette convention a été modifiée par un second avenant signé le 25 novembre 2011. […]

 

Avocats et cabinets3
3 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Entreprises2
2 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Philippines. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec les Philippines

Entrée en vigueur : 1 février 2013
Signature : 9 janvier 1976
Décisions :9
Commentaires :1
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Kingston le 9 janvier 1976, approuvée par la loi n° 78-555 du 27 avril 1978
(JO du 28 avril 1978), entrée en vigueur le 24 août 1978 et publiée par le décret n° 78-986 du 29 septembre 1978
(JO du 4 octobre 1978)
et successivement modifiée par l'Avenant signé à Paris le 26 juin 1995, approuvé par la loi n° 98-117 du 2 mars 1998 (JO du 3 mars 1998) entré en vigueur le 31 mars 1998 et publié par le décret n° 98-519 du 19 juin 1998 (JO du 26 juin 1998)
et par l'Avenant signé à Manille le 25 novembre 2011, approuvé par la loi n° 2012-1321 du 29 novembre 201 2
(JO du 30 novembre 2012) entré en vigueur le 1er février 2013 et publié par le décret n° 2013-131 du 8 février 20 13
(JO du 10 février 2013)
____
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et ayant notamment l'intention d'encourager le commerce et
l'investissement internationaux, sont convenus des dispositions suivantes :
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Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
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