Convention fiscale internationale France / Philippines
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Philippines signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 26 (11)
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la légi...
Article 29 (13) (14) (15)
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Philippines sont citées dans 11 décisions.
1. Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303525
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL Nos 1303525, 1308999 ___________ SA BNP Paribas ___________ M me Gaillard Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 26 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 C Vu, I, la requête et le mémoire, enregistrés les 25 mars et 27 août 2013 sous le n° 1303525, présentés par la SA BNP Paribas, dont le siège est XXX à XXX ; la SA BNP Paribas demande au tribunal : 1°) à titre principal, …
2. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MIAILHE c. FRANCE (N° 2), 26 septembre 1996, 18978/91
null —
COUR (CHAMBRE) AFFAIRE MIAILHE c. FRANCE (No 2) (Requête no 18978/91) ARRÊT STRASBOURG 26 septembre 1996 En l'affaire Miailhe c. France (no 2)[1] La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A[2], en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.R. Bernhardt, président, L.-E. Pettiti, C. Russo, N. Valticos, Mme E. Palm, MM.R. Pekkanen, A.N. Loizou, P. Jambrek, P. Kuris, ainsi que de MM. H. …
3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée le 25 mars 2013 sous le n° 1303525, la SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés correspondant à des crédits d'impôt qu'elle a omis d'imputer au titre de son exercice clos en 2007, dont elle s'estime bénéficiaire du fait de l'imposition, dans les pays où elles sont installées, de ses succursales de Shanghai, Pékin, Tianjin et Canton (Chine) et de Manille (Philippines). Par une seconde demande, enregistrée le 28 …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Philippines a fait l’objet de 2 commentaires.
10 Cette convention a été modifiée par un premier avenant signé le 26 juin 1995 à Paris. La loi n° 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO n° 52 du 3 mars 1998, p. 3231) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 98-519 du 19 juin 1998 portant publication de l'avenant à la …
Avocats et cabinets
3 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon
il y a 31 ans : Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1991, 89-83.890, Inédit
Entreprises
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Philippines. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Convention avec les Philippines
| Entrée en vigueur : | 1 février 2013 |
|---|---|
| Signature : | 9 janvier 1976 |
| Décisions : | 9 |
| Commentaires : | 1 |
Sur décision de renvoi, les juges d'appel reprennent le principe selon lequel les versements effectués par les succursales étrangères du siège français, au bénéfice de ce dernier et en contrepartie des sommes qu'il leur met à disposition, présentent le caractère d'intérêts au sens des conventions fiscales. De surcroît, ils étendent à ces mêmes intérêts l'application de la règle du butoir, dégagée en matière de dividendes. L'affaire La banque française BNP Paribas avait mis à la disposition de ses succursales situées dans un certain nombre de pays hors de l'Union européenne des capitaux …