Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Philippines
Décisions • 8
1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10 décembre 2021, 449637
Annulation —
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut, […]
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1991, 89-83.890, Inédit
Rejet —
[…] Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes les audiences, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
3. Cour administrative d'appel de Paris, 30 décembre 2011, n° 09PA04954
Réformation —
[…] Vu la convention modifiée, signée à Kingston le 9 janvier 1976, entre la France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;
Commentaires • 2
[…] Cette convention a été modifiée par un second avenant signé le 25 novembre 2011. […]
Avocats et cabinets • 33 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 ans : CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 ans : CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon
il y a 33 ans : Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1991, 89-83.890, Inédit
Entreprises • 22 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Philippines. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 ans : CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon
il y a 5 ans : Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 7 mars 2019, n° 17MA00769
Convention avec les Philippines
| Entrée en vigueur : | 1 février 2013 |
|---|---|
| Signature : | 9 janvier 1976 |
| Décisions : | 9 |
| Commentaires : | 1 |
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Kingston le 9 janvier 1976, approuvée par la loi n° 78-555 du 27 avril 1978
(JO du 28 avril 1978), entrée en vigueur le 24 août 1978 et publiée par le décret n° 78-986 du 29 septembre 1978
(JO du 4 octobre 1978)
et successivement modifiée par l'Avenant signé à Paris le 26 juin 1995, approuvé par la loi n° 98-117 du 2 mars 1998 (JO du 3 mars 1998) entré en vigueur le 31 mars 1998 et publié par le décret n° 98-519 du 19 juin 1998 (JO du 26 juin 1998)
et par l'Avenant signé à Manille le 25 novembre 2011, approuvé par la loi n° 2012-1321 du 29 novembre 201 2
(JO du 30 novembre 2012) entré en vigueur le 1er février 2013 et publié par le décret n° 2013-131 du 8 février 20 13
(JO du 10 février 2013)
____
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et ayant notamment l'intention d'encourager le commerce et
l'investissement internationaux, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
Sur décision de renvoi, les juges d'appel reprennent le principe selon lequel les versements effectués par les succursales étrangères du siège français, au bénéfice de ce dernier et en contrepartie des sommes qu'il leur met à disposition, présentent le caractère d'intérêts au sens des conventions fiscales. De surcroît, ils étendent à ces mêmes intérêts l'application de la règle du butoir, dégagée en matière de dividendes. […] Selon la Cour, les débiteurs des intérêts, les succursales étrangères de BNP Paribas, ne pouvaient être regardées comme résidents fiscaux dans leurs États d'implantation, elle refuse en conséquence, l'application des conventions fiscales (CAA Versailles, 13 décembre 2017, n°15VE01061).