Convention fiscale internationale France / Ouzbékistan

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Ouzbékistan signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 2
Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés com...

Article 15
Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que...

Article 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile...

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Commentaires


1Facturations de logiciels dans les pays émergents : actualités récentes et état des lieux
Deana D’almeida, Avocat Associé Fiscalité En Afrique · CMS Bureau Francis Lefebvre · 19 avril 2021

Parmi les facturations traditionnelles de « management fees » au sein des groupes, celles concernant les logiciels sont souvent source de difficultés au plan fiscal dans les pays émergents. Une actualité récente au Brésil et en Inde nous donne l'occasion de faire un point sur la fiscalité applicable en France et dans certains pays émergents. Brésil : une clarification bienvenue concernant la fiscalité indirecte applicable aux logiciels Le Brésil étant un pays fédéral, la fiscalité indirecte applicable aux logiciels était très incertaine, puisque relevant de normes prises à deux …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus
BOFIP · 4 novembre 2016

1 Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus conserve en principe, selon les dispositions de la convention, le droit de les imposer en second. Font exception à cette règle, dans le cas où l'État de résidence est la France, les revenus qui proviennent d'Ouzbékistan et qui sont exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française (il convient de se reporter sur ce point au § 1 de l'article 23 de la …

 

3BOFIP : INT – Conventions bilatérales - Ouzbékistan
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 22 avril 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. L'ensemble de ces textes se substitue, pour ce qui concerne les relations fiscales entre la France et l'Ouzbékistan, à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985 ainsi qu'à toutes les dispositions fiscales contenues …

 

Texte intégral

J.O n° 37 du 13 février 2004 page 2940
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2004-136 du 6 février 2004 portant publication de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996 (1)
NOR: MAEJ0430004D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2003-626 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le décret n° 2003-975 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, est abrogé.
Article 3
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 6 février 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin 1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2003.
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN EN VUE D'ÉVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN
MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE ET UN ÉCHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Ouzbékistan, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.