Convention fiscale internationale France / Ouzbékistan
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 4 articles de la convention France / Ouzbékistan signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que...
Article 2
Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés com...
Article 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable q...
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile...
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Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Ouzbékistan a fait l’objet de 6 commentaires.
3. Détermination des bénéfices imposables 50 (art. 5) La définition de l'établissement stable figure à l'article 5 de la convention. Conformément aux modèles internationaux de convention fiscale, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Le paragraphe 3 de l'article 5 de la convention fiscale franco-ouzbèke est conforme au modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ainsi, un chantier de construction ou de …
1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 22 avril 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. L'ensemble de ces textes se substitue, pour ce qui concerne les relations fiscales entre la France et l'Ouzbékistan, à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985 ainsi qu'à toutes les dispositions fiscales contenues …
Texte intégral
Convention avec l'Ouzbékistan
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2003 |
|---|---|
| Signature : | 22 avril 1996 |
| Commentaires : | 3 |
Parmi les facturations traditionnelles de « management fees » au sein des groupes, celles concernant les logiciels sont souvent source de difficultés au plan fiscal dans les pays émergents. Une actualité récente au Brésil et en Inde nous donne l'occasion de faire un point sur la fiscalité applicable en France et dans certains pays émergents. Brésil : une clarification bienvenue concernant la fiscalité indirecte applicable aux logiciels Le Brésil étant un pays fédéral, la fiscalité indirecte applicable aux logiciels était très incertaine, puisque relevant de normes prises à deux …