Convention fiscale internationale France / Ouzbékistan

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 5 articles de la convention France / Ouzbékistan signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 2
Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés com...

Article 7
Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qu...

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Ouzb...

Article 15
Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que...

Article 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile...

Décisions2

Les dispositions de la convention fiscale France / Ouzbékistan sont citées dans 2 décisions.

1Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 2 mars 2023, n° 20MA03128

Rejet — 

[…] — le tribunal administratif a commis une erreur de droit en assimilant les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel développé par la société A Asia à des droits d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique au sens de l'article 12 de la convention fiscale conclue entre la France et la Thaïlande ;

 

2Tribunal administratif de Grenoble, 2 décembre 2021, n° 1907331

Rejet — 

[…] - si avantage il y a, il n'a pu être consenti qu'à la société Sino Medical ; la société Sinomed holding est une holding passive qui a apporté les droits d'exploitation des brevets à la société Sino Medical le 30 septembre 2010, elle ne prend aucune décision relative aux essais cliniques et n'est pas le bénéficiaire de l'avantage ; la société Sino Medical est le bénéficiaire effectif de l'avantage consenti comme cela résulte de la jurisprudence de la CAA de Versailles du 12 mars 2019, des commentaires de l'administration à propos de la convention fiscale signée entre la France et l'Ouzbékistan et des commentaires de l'OCDE ; l'acquisition des brevets ne peut concerner que les sociétés Sino Medical qui les exploite et Pioneer qui détient les actions de Alchimedics depuis avril 2018 ;

 

Commentaires5

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Ouzbékistan a fait l’objet de 5 commentaires.

1Facturations de logiciels dans les pays émergents : actualités récentes et état des lieux
Deana D’almeida, Avocat Associé Fiscalité En Afrique · CMS Bureau Francis Lefebvre · 19 avril 2021

Inde: une clarification importante pour l'application des conventions fiscales signées par l'Inde […]

 

2INT - Convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan – Champ d'application de la convention
BOFiP · 12 septembre 2012

50 La convention s'applique à l'impôt sur le revenu des entreprises, associations et organisations, à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à l'impôt sur les biens. C. Impôts établis après la date de signature de la convention Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-10. […] 20

 

3INT – Conventions bilatérales - Ouzbékistan
BOFiP · 12 septembre 2012

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 22 avril 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. […]

 

Avocats et cabinets2
2 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Entreprises1
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Ouzbékistan. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec l'Ouzbékistan

Entrée en vigueur : 1 octobre 2003
Signature : 22 avril 1996
Décisions :1
Commentaires :3
J.O n° 37 du 13 février 2004 page 2940
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2004-136 du 6 février 2004 portant publication de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996 (1)
NOR: MAEJ0430004D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2003-626 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le décret n° 2003-975 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, est abrogé.
Article 3
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 6 février 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin 1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2003.
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN EN VUE D'ÉVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN
MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE ET UN ÉCHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d'Ouzbékistan, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
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Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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