Convention fiscale internationale France / Belgique

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Belgique signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 11 (11)

1. Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente Convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire duquel s'e...

Article 8

1. Les redevances et autres produits provenant soit de la concession de l'usage de biens mobiliers incorporels, tels que les brevets d'invention, modèles, formules et procédés secrets, marques de fabrique et autres droit...

Article 9

1. Les rémunérations quelconques, fixes ou variables, attribuées en raison de l'exercice de leur mandat aux administrateurs, commissaires, liquidateurs, associés gérants et autres mandataires analogues des sociétés anony...

Article 24

1. Les autorités compétentes des deux Etats contractants se concerteront au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la présente Convention, et notamment au sujet des justifications...

Article 26 (262728)

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris dans le plus bref délai possible. 2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et s...

Article 3

1. Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces biens sont situés...

Article 16

1. Les intérêts et produits d'obligations ou autres titres d'emprunts négociables, de bons de caisse, de prêts, de dépôts et de toutes autres créances sont imposables dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est un r...

Article 4

1. Les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l'Etat contractant où se trouve situé l'établissement stable dont ils proviennent. L'expression « bénéfices industriels et commerciaux » ne compren...

Article 19 (15)

La double imposition est évitée de la manière suivante : A. En ce qui concerne la Belgique : 1. Les revenus et produits de capitaux mobiliers relevant du régime défini à l'article 15, paragraphes 2 et 4, qui ont effec...

Article 15 (12)

1. Les dividendes ayant leur source dans un Etat contractant qui sont payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, ces...

Les dispositions de la convention fiscale France / Belgique sont citées dans +500 décisions.


1Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 22 novembre 2022, n° 1908355

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juillet 2019, 14 janvier 2020, 29 juillet 2020 et 26 avril 2021, M me B C, représentée par M e Toison, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française au titre de l'année 2016, en appliquant un abattement d'assiette de 40% ; 2°) d'assortir cette restitution des intérêts moratoires ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : …

 

2Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 mars 1983, 16649, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requete sommaire, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 5 mars 1979 et le memoire complementaire enregistre le 17 mars 1980, presentes pour la societe anonyme x… dont le siege social est a … … representee par son president-directeur general en exercice et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 19 decembre 1978, par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande tendant a la reduction de la cotisation supplementaire d'impot sur les societes a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1970 dans les roles de la …

 

3CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 18 septembre 2014, 13DA00302, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour M. B… A…, demeurant…, par la SELARL ABPM avocats ; M. A… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0901881,1201814 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la …

 

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Belgique a fait l’objet de 199 commentaires.


1Nouvelle convention franco-belge : Les dispositions phares
Deloitte Société d'Avocats · 21 septembre 2022

Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021. La date d'entrée en vigueur n'est pas encore fixée. La nouvelle convention se substituera à la convention du 10 mars 1964, actuellement en vigueur, telle que modifiée par le MLI. Cette nouvelle convention est, dans les grandes lignes, conforme à la convention modèle OCDE, et très inspirée du texte du MLI (instrument multilatéral visant à mettre en musique les actions issues du plan BEPS en modifiant les conventions bilatérales conclues). Selon nos informations , le projet …

 

2Convention fiscale France/Belgique et établissement stable
Deloitte Société d'Avocats · 13 septembre 2022

Au regard des éléments de faits propres à l'espèce, la CAA de Nantes juge que le domicile français du gérant de fait d'une société belge dépourvue de substance constitue un établissement stable en France, dès lors qu'elle y dispose d'un siège de direction. L'histoire Une société belge avait pour gérant de droit un contribuable français, tandis qu'un membre de la même famille résident français exerçait au sein de cette société le rôle de chargé d'affaire commercial. A l'issue d'une visite au domicile de chacun des deux contribuables et de la vérification de comptabilité de la société belge, …

 

3Société relais et bénéficiaire effectif ( CE 20 mai 22 Sté Planète avec conclusions GUIBE
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 12 août 2022

Dans sa décision du 20 mai 2022, le conseil d état pose le principe de l'applicabilité de la convention conclue entre la France et l'État de résidence du bénéficiaire effectif peu importe que le flux transite préalablement par des entités relais intermédiaires. Evasion fiscale et Bénéficiaire effectif ; Les deux approches du CE : Qui contrôle et Qui encaisse in fine ? (CE 5.02.21 avec conclusions Laurent Domingo Le conseil d état annule avec renvoi l'arret de la CAA de Marseille pour ne pas 'avoir pas effectivement recherché si la société néo-zélandaise était bien elle-même le …

 

Avocats et cabinets

153 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Afficher tout (153)

Entreprises

61 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Belgique. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Afficher tout (61)

Texte intégral

CONVENTION
POUR REGLER LES RELATIONS DES ADMINISTRATIONS DE L'ENREGISTREMENT
DE FRANCE
ET
DE BELGIQUE
signée à Lille le 12 août 1843 (1)
(1) Confirmée par l'article 14 de la convention fiscale du 20 janvier 1959.
CONVENTION POUR REGLER LES RELATIONS DES ADMINISTRATIONS DE L'ENREGISTREMENT DE FRANCE ET DE BELGIQUE
M. le Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Finances du Royaume de France et M. le Ministre au Département des Finances du Royaume de Belgique,
Désirant régulariser les relations officieuses qui se sont établies entre les employés de tous grades des deux Royaumes, lesquelles ont pour objet la transmission des extraits d'enregistrement d'actes, de déclarations de mutations, de relevés de propriétaires et d'états de décès pouvant intéresser le Trésor public de l'un ou l'autre Pays, ont nommé pour
Commissaires à cet effet, savoir :
M. le Ministre des Finances de France, par décision du 7 juin 1843, a nommé M. Claude-
Marie Vialla, Directeur de l'Enregistrement et des Domaines du département du Nord, résidant à Lille ;
et
M. le Ministre des Finances de Belgique, par dépêche du 12 juillet 1843, a désigné M. Jean-
Henry-Joseph Dauby, Inspecteur général de l'Administration de l'Enregistrement, des
Domaines et Forêts, à Bruxelles.
Lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Article 1er
Chercher les extraits similaires
Il y aura, entre les receveurs de l'enregistrement et des domaines, échange de tous les documents et renseignements pouvant aider à la perception complète et régulière des droits établis par les lois qui régissent les deux Pays ou se rattachent à des intérêts domaniaux, leur afférant réciproquement.