Convention fiscale internationale France / Belgique

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 13 articles de la convention France / Belgique signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 3

1. Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces biens sont situés...

Article 10

1. Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activit...

Article 24

1. Les autorités compétentes des deux Etats contractants se concerteront au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la présente Convention, et notamment au sujet des justifications...

Article 11 (11)

1. Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente Convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire duquel s'e...

Article 8

1. Les redevances et autres produits provenant soit de la concession de l'usage de biens mobiliers incorporels, tels que les brevets d'invention, modèles, formules et procédés secrets, marques de fabrique et autres droit...

Article 19 (15)

La double imposition est évitée de la manière suivante : A. En ce qui concerne la Belgique : 1. Les revenus et produits de capitaux mobiliers relevant du régime défini à l'article 15, paragraphes 2 et 4, qui ont effec...

Article 9

1. Les rémunérations quelconques, fixes ou variables, attribuées en raison de l'exercice de leur mandat aux administrateurs, commissaires, liquidateurs, associés gérants et autres mandataires analogues des sociétés anony...

Article 1er

1. La présente Convention a pour but de protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation fiscale de ces Etats. ...

Article 5

1. Les bénéfices industriels ou commerciaux de l'établissement stable sont ceux qui proviennent de l'ensemble des opérations traitées par cet établissement ainsi que de l'aliénation totale ou partielle des biens investi...

Article 26 (262728)

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris dans le plus bref délai possible. 2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et s...

Article 4

1. Les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l'Etat contractant où se trouve situé l'établissement stable dont ils proviennent. L'expression « bénéfices industriels et commerciaux » ne compren...

Article 16

1. Les intérêts et produits d'obligations ou autres titres d'emprunts négociables, de bons de caisse, de prêts, de dépôts et de toutes autres créances sont imposables dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est un r...

Article 15 (12)

1. Les dividendes ayant leur source dans un Etat contractant qui sont payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, ces...


1Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 26 mai 2015, 13DA00868, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Technic Etudes Réalisations a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités prévues à l'article 1759 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices qu'elle a clos en 2005 et 2006. Par un jugement nos 1004484-1106953 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : …

 

2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 29 janvier 2015, 12VE00156, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0912068 du 18 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à la société Groupe Bruxelles Lambert des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été versées par la société Total au cours des années 2005 et 2006 ; 2°) de rejeter la demande de la société Groupe Bruxelles Lambert présentée devant le Tribunal administratif de Montreuil ; …

 

3Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 24 novembre 2011, 09PA01032, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 février 2009 et régularisé le 26 février 2009 par la production de l'original, présenté par le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT ; le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0300396/2-0416730/2 du 4 novembre 2008 en tant que ce jugement a déchargé M. A des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 2001 à raison des rémunérations qu'il a retirées de son …

 

1Nouvelle convention franco-belge : Les dispositions phares
Deloitte Société d'Avocats · 21 septembre 2022

Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021. La date d'entrée en vigueur n'est pas encore fixée. La nouvelle convention se substituera à la convention du 10 mars 1964, actuellement en vigueur, telle que modifiée par le MLI. Cette nouvelle convention est, dans les grandes lignes, conforme à la convention modèle OCDE, et très inspirée du texte du MLI (instrument multilatéral visant à mettre en musique les actions issues du plan BEPS en modifiant les conventions bilatérales conclues). Selon nos informations , le projet …

 

2Convention fiscale France/Belgique et établissement stable
Deloitte Société d'Avocats · 13 septembre 2022

Au regard des éléments de faits propres à l'espèce, la CAA de Nantes juge que le domicile français du gérant de fait d'une société belge dépourvue de substance constitue un établissement stable en France, dès lors qu'elle y dispose d'un siège de direction. L'histoire Une société belge avait pour gérant de droit un contribuable français, tandis qu'un membre de la même famille résident français exerçait au sein de cette société le rôle de chargé d'affaire commercial. A l'issue d'une visite au domicile de chacun des deux contribuables et de la vérification de comptabilité de la société belge, …

 

3Société relais et bénéficiaire effectif ( CE 20 mai 22 Sté Planète avec conclusions GUIBE
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 12 août 2022

Dans sa décision du 20 mai 2022, le conseil d état pose le principe de l'applicabilité de la convention conclue entre la France et l'État de résidence du bénéficiaire effectif peu importe que le flux transite préalablement par des entités relais intermédiaires. Evasion fiscale et Bénéficiaire effectif ; Les deux approches du CE : Qui contrôle et Qui encaisse in fine ? (CE 5.02.21 avec conclusions Laurent Domingo Le conseil d état annule avec renvoi l'arret de la CAA de Marseille pour ne pas 'avoir pas effectivement recherché si la société néo-zélandaise était bien elle-même le …

 

Texte intégral

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 10 MARS 1964 MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 15 FEVRIER 1971, DU 8 FEVRIER 1999, DU 12 DECEMBRE 2008 ET DU 7 JUILLET 2009.
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Bruxelles le 10 mars 1964, approuvée par la loi n° 64-1324 du 26 décembre 1964 , ratifiée à Paris le 17 juin 1965, entrée en vigueur le même jour et publiée par le décret n° 65-672 du 11 août 1965 (JO du 15 août 1965) (Rectificatif au JO du 9 octobre 1965)
modifiée par l'Avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, ratifié à Paris le 19 juin 1973,entré en vigueur le 19 juillet 1973 et publié par le décret n° 73-1080 du 28 novembre 1 973 (JO du 6 décembre 1973)
l'Avenant signé à Bruxelles le 8 février 1999, approuvé par la loi n°2000-203 du 7 mars 2000 et publié par le décret n°2000-557 du 16 juin 2000 (J.O. du 24 juin 2000)
l'Avenant signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, approuvé par la loi n°2009-1472 du 2 décembre 2009 et publié par le décret n°2010-38 du 11 janvier 201 0 (J.O. du 13 janvier 2010)
l'Avenant signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 approuvé par la loi n°2010-1195 du 12 octobre 2010 et publié par le décret n°2013-881 du 1 er octobre 2013 (J.O. du 3 octobre 2013)
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Président de la République française et Sa Majesté le roi des Belges, Désireux de mettre au point et de compléter, compte tenu des enseignements de l'expérience, des modifications apportées aux législations fiscales des deux Etats et des exigences que pose l'équitable répartition des charges fiscales, la convention signée le 16 mai 1931 entre la Belgique et la France pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale, Ont décidé de conclure à cette fin une nouvelle Convention appelée à se substituer à la précédente et ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République française :
Son Excellence M. Henry Spitzmuller, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France
à Bruxelles ;
Sa Majesté le roi des Belges :
Son Excellence M. P.-H. Spaak, ministre des affaires étrangères,
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
1. La présente Convention a pour but de protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application simultanée de la législation fiscale de ces Etats.
2. Une personne physique est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.
a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ;
b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Les personnes physiques dont le foyer permanent d'habitation se trouve à bord d'un navire exploité en trafic international sont considérées comme des résidents de l'Etat contractant où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise. Il en est de même des personnes physiques qui ont leur foyer permanent d'habitation à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure et dont l'activité s'étend au territoire des deux Etats contractants.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est réputé situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant a la nationalité.
4. Une personne morale est réputée résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.
Il en est de même des sociétés de personnes et des associations qui, selon les lois nationales qui les régissent, n'ont pas la personnalité juridique.