Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Belgique
Décisions • +500
1. Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 1977, 01344, publié au recueil Lebon
Annulation —
Il appartient au juge administratif français d'appliquer les stipulations claires de la convention d'assistance en matière fiscale signée entre la France et la Belgique le 16 mai 1931. [1] Contribuable poursuivi en France en application d'une convention d'assistance réciproque pour le recouvrement d'impôts revenant à un état étranger. […]
2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 6 novembre 1997, 96PA01298, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
Les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, qui subordonnent l'imposition en France des revenus perçus par un résident de Belgique exerçant une activité libérale à la condition que cette personne dispose en France d'une installation fixe utilisée de façon régulière, ne sont pas applicables à un résident de Belgique, agissant comme préposé d'une société dont le siège est en Belgique qui a seule perçu les rémunérations destinées à l'intéressé pour ses diligences en France. […]
3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 mars 1963, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Doit donc etre casse l'arret qui, statuant sur la demande de validation d'une saisie-arret pratiquee par le receveur-percepteur en vertu de la convention franco-belge du 16 mai 1931 en vue du recouvrement d'impots extraordinaires sur les benefices de guerre dus par un particulier a l'etat belge, decide que, ces impots ne figurant pas dans l'enumeration de l'article 2, alinea 4, de la convention, il n'est pas etabli que celle-ci ait autorise leur recouvrement, alors qu'il appartenait a la cour d'appel de se prononcer, comme elle y etait invitee, sur le point de savoir si ces impots ne pouvaient pas etre consideres comme un impot direct au sens des autres alineas de cet article 2.
Commentaires • 214
Cette imputation est toutefois subordonnée à la condition que l'Etat ou le territoire d'où proviennent ces dividendes, intérêts ou redevances soit la France ou un Etat ou territoire qui est lié à la France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article 2380 A, auquel cas l'imputation se fait au taux fixé dans la convention. […] Ainsi que l'indique la juridiction de renvoi, les dividendes perçus par les requérantes au principal ont fait l'objet d'une retenue à la source de 15 % en application d'une telle convention, à savoir la convention francobelge. 27 En revanche, […]
L'article 1 er §2 a de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 stipule que « lorsqu'une personne physique « dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre […] de ses intérêts vitaux »
Avocats et cabinets • 162162 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 28 jours : CAA de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 22PA02891, Inédit au recueil Lebon · 3 autres décisions
il y a 3 mois : CAA de PARIS, 2ème chambre, 24 janvier 2024, 22PA03519, Inédit au recueil Lebon
il y a 4 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2110599 · 4 autres décisions
il y a 4 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2110599
il y a 4 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2106410
Entreprises • 7777 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Belgique. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 28 jours : CAA de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 22PA02891, Inédit au recueil Lebon · 15 autres décisions
il y a 3 mois : CAA de PARIS, 2ème chambre, 24 janvier 2024, 22PA03519, Inédit au recueil Lebon
il y a 4 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2110599
il y a 5 mois : Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 8 novembre 2023, n° 22PA01755
Convention avec la Belgique - Relations des administrations de l'enregistrement
| Entrée en vigueur : | 12 août 1843 |
|---|---|
| Signature : | 12 août 1843 |
POUR REGLER LES RELATIONS DES ADMINISTRATIONS DE L'ENREGISTREMENT
DE FRANCE
ET
DE BELGIQUE
signée à Lille le 12 août 1843 (1)
(1) Confirmée par l'article 14 de la convention fiscale du 20 janvier 1959.
CONVENTION POUR REGLER LES RELATIONS DES ADMINISTRATIONS DE
L'ENREGISTREMENT DE FRANCE ET DE BELGIQUE
M. le Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Finances du Royaume de France et M. le Ministre au Département des Finances du Royaume de Belgique,
Désirant régulariser les relations officieuses qui se sont établies entre les employés de tous grades des deux Royaumes, lesquelles ont pour objet la transmission des extraits
d'enregistrement d'actes, de déclarations de mutations, de relevés de propriétaires et d'états de décès pouvant intéresser le Trésor public de l'un ou l'autre Pays, ont nommé pour Commissaires à cet effet, savoir :
M. le Ministre des Finances de France, par décision du 7 juin 1843, a nommé M. Claude-
Marie Vialla, Directeur de l'Enregistrement et des Domaines du département du Nord, résidant à Lille ;
et
M. le Ministre des Finances de Belgique, par dépêche du 12 juillet 1843, a désigné M. Jean-
Henry-Joseph Dauby, Inspecteur général de l'Administration de l'Enregistrement, des
Domaines et Forêts, à Bruxelles.
Lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
La CAA de Paris apporte des précisions sur la notion d'installation fixe d'affaires permettant de caractériser l'existence d'un établissement stable pour l'application de la convention franco-belge. […]