Convention fiscale internationale France / Hongrie


1Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2014, n° 1203854

Annulation — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1203854 ___________ SAS Trans Europe Commerce et Participations ___________ M. Albouy Rapporteur ___________ M. Descombes Rapporteur public ___________ Audience du 19 novembre 2014 Lecture du 17 décembre 2014 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes, (2 e chambre), Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2012, présentée pour la SAS Trans Europe Commerce et Participations, ayant son siège social XXX, à XXX, par M e Breton ; la SAS Trans Europe Commerce et Participations demande …

 

2Tribunal administratif de Strasbourg, 11 mars 2010, n° 0602505

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 0602505 ___________ SOCIETES EDUCATIONAL PROGRAMS MASTER FRANCE ___________ M me Rongemaille Rapporteur ___________ M. Guidal Rapporteur public ___________ Audience du 25 février 2010 Lecture du 11 mars 2010 ___________ 19-04-01-04 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (3 e chambre) Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2006, enregistrée le 30 mai 2006 au greffe du Tribunal, par laquelle le président du Tribunal administratif de Versailles a transmis au Tribunal, la requête …

 

3Tribunal administratif de Nantes, 24 avril 2014, n° 1109278

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 1109278 ___________ SOCIETE WERTIBAU'96 ___________ M. Penhoat Rapporteur ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 27 mars 2014 Lecture du 24 avril 2014 ___________ 19-04-01-04 19-05 C cc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes (4 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011, présentée pour la SOCIETE WERTIBAU'96, dont le siège est situé Bem u 4 à XXX, représentée par son gérant en exercice, par M e Laisney ; la SOCIETE WERTIBAU'96 demande au …

 

Commentaires


1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Hongrie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 avril 1980 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 81-749 du 5 août 1981 (J.O du 6 août 1981, p. 2153) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981 (J.O du 6 janvier 1982, p. 176). Cette convention est entrée en vigueur le …

 

2Conséquences De L'Harmonisation Européenne Sur Le Paiement Des Cotisations Sociales Et De L'Impôt Par Les Français Résidant En Hongrie
M. Pierre Biarnès, du group CRC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 31 mars 2005

M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de l'harmonisation européenne sur la situation de plusieurs de nos compatriotes résidant en Hongrie, notamment ceux placés en situation de détachement administratif, qui, jusqu'à présent, payaient leurs cotisations sociales en France. En effet, en vertu du règlement CE 1408/1971, ils devront, semble-t-il, à compter de septembre 2005, payer ces cotisations en Hongrie. Or cette obligation leur sera défavorable, d'une part parce que le système de protection sociale en Hongrie manque …

 

3Série 14 International
BOFIP

Référence du bulletin officiel des impôts Libellé du document Concordance dans le BOFiP-Impôts 14 A-3-70 DÉCRET N° 70-1067 DU 17 NOVEMBRE 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (J.O. du 22 novembre …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 28 avril 1980, approuvée par la loi n° 81-749 du 5 août 1981
(JO du 6 août 1981) entrée en vigueur le 1er décembre 1981 et publiée par le décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981
(JO 6 janvier 1982)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE TENDANT A EVITER
LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA
FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République populaire hongroise,
Désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de promouvoir et renforcer les relations économiques entre les deux pays sur la base des principes de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.