Convention fiscale internationale France / Hongrie

Les dispositions de la convention fiscale France / Hongrie sont citées dans 8 décisions.


1Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2014, n° 1203854

Annulation — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1203854 ___________ SAS Trans Europe Commerce et Participations ___________ M. Albouy Rapporteur ___________ M. Descombes Rapporteur public ___________ Audience du 19 novembre 2014 Lecture du 17 décembre 2014 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes, (2 e chambre), Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2012, présentée pour la SAS Trans Europe Commerce et Participations, ayant son siège social XXX, à XXX, par M e Breton ; la SAS Trans Europe Commerce et Participations demande …

 

2Tribunal administratif de Strasbourg, 11 mars 2010, n° 0602505

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 0602505 ___________ SOCIETES EDUCATIONAL PROGRAMS MASTER FRANCE ___________ M me Rongemaille Rapporteur ___________ M. Guidal Rapporteur public ___________ Audience du 25 février 2010 Lecture du 11 mars 2010 ___________ 19-04-01-04 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (3 e chambre) Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2006, enregistrée le 30 mai 2006 au greffe du Tribunal, par laquelle le président du Tribunal administratif de Versailles a transmis au Tribunal, la requête …

 

3Tribunal administratif de Nantes, 24 avril 2014, n° 1109278

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 1109278 ___________ SOCIETE WERTIBAU'96 ___________ M. Penhoat Rapporteur ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 27 mars 2014 Lecture du 24 avril 2014 ___________ 19-04-01-04 19-05 C cc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes (4 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011, présentée pour la SOCIETE WERTIBAU'96, dont le siège est situé Bem u 4 à XXX, représentée par son gérant en exercice, par M e Laisney ; la SOCIETE WERTIBAU'96 demande au …

 

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Hongrie a fait l’objet de 1 commentaire.


1Conséquences De L'Harmonisation Européenne Sur Le Paiement Des Cotisations Sociales Et De L'Impôt Par Les Français Résidant En Hongrie
M. Pierre Biarnès, du group CRC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 31 mars 2005

M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de l'harmonisation européenne sur la situation de plusieurs de nos compatriotes résidant en Hongrie, notamment ceux placés en situation de détachement administratif, qui, jusqu'à présent, payaient leurs cotisations sociales en France. En effet, en vertu du règlement CE 1408/1971, ils devront, semble-t-il, à compter de septembre 2005, payer ces cotisations en Hongrie. Or cette obligation leur sera défavorable, d'une part parce que le système de protection sociale en Hongrie manque …

 

Avocats et cabinets

4 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Entreprises

2 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Hongrie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Hongrie du 28 avril 1980 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et la Hongrie le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Hongrie le 25 mars 2021. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Hongrie le 25 mars 2021 sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention- multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour- prevenir-le-beps.htm
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
signée à Paris le 28 avril 1980, approuvée par la loi n° 81-749 du 5 août 1981 (JO du 6 août 1981), entrée en vigueur le 1er décembre 1981 et publiée par le décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981 (JO du 6 janvier 1982)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2021 pour la Hongrie
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République populaire hongroise,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etat tiers)1,
et désireux de promouvoir et renforcer les relations économiques entre les deux pays sur la base des principes de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,
sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention2.
Article 1er
Personnes visées
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.