Convention fiscale internationale France / Hongrie
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Hongrie sont citées dans 8 décisions.
1. Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2014, n° 1203854
Annulation —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1203854 ___________ SAS Trans Europe Commerce et Participations ___________ M. Albouy Rapporteur ___________ M. Descombes Rapporteur public ___________ Audience du 19 novembre 2014 Lecture du 17 décembre 2014 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes, (2 e chambre), Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2012, présentée pour la SAS Trans Europe Commerce et Participations, ayant son siège social XXX, à XXX, par M e Breton ; la SAS Trans Europe Commerce et Participations demande …
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 mars 2010, n° 0602505
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 0602505 ___________ SOCIETES EDUCATIONAL PROGRAMS MASTER FRANCE ___________ M me Rongemaille Rapporteur ___________ M. Guidal Rapporteur public ___________ Audience du 25 février 2010 Lecture du 11 mars 2010 ___________ 19-04-01-04 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (3 e chambre) Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2006, enregistrée le 30 mai 2006 au greffe du Tribunal, par laquelle le président du Tribunal administratif de Versailles a transmis au Tribunal, la requête …
3. Tribunal administratif de Nantes, 24 avril 2014, n° 1109278
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 1109278 ___________ SOCIETE WERTIBAU'96 ___________ M. Penhoat Rapporteur ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 27 mars 2014 Lecture du 24 avril 2014 ___________ 19-04-01-04 19-05 C cc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes (4 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011, présentée pour la SOCIETE WERTIBAU'96, dont le siège est situé Bem u 4 à XXX, représentée par son gérant en exercice, par M e Laisney ; la SOCIETE WERTIBAU'96 demande au …
Commentaire
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Hongrie a fait l’objet de 1 commentaire.
Avocats et cabinets
4 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 6 ans : Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 19 janvier 2017, n° 15/07292
Entreprises
2 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Hongrie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 8 ans : Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2014, n° 1203854
il y a 12 ans : Tribunal administratif de Strasbourg, 11 mars 2010, n° 0602505
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec la Hongrie modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 28 avril 1980 |
| Décisions : | 8 |
M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de l'harmonisation européenne sur la situation de plusieurs de nos compatriotes résidant en Hongrie, notamment ceux placés en situation de détachement administratif, qui, jusqu'à présent, payaient leurs cotisations sociales en France. En effet, en vertu du règlement CE 1408/1971, ils devront, semble-t-il, à compter de septembre 2005, payer ces cotisations en Hongrie. Or cette obligation leur sera défavorable, d'une part parce que le système de protection sociale en Hongrie manque …