Convention fiscale internationale France / Hongrie

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[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie d'huissier de justice le 4 septembre 2015, M. X demande au tribunal de dire que la perception de droit d'enregistrement par la direction générale des finances publiques, représentée par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, n'est pas conforme à la Convention franco-hongroise du 29 avril 1982, en conséquence d'ordonner à la direction générale des finances publiques, représentée par le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine de lui restituer la somme de 393.882 €, de la débouter de toutes ses demandes et de la condamner aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 € à titre de dommages-intérêts.

Annulation — 

[…] — la plus-value constatée lors de l'apport par elle de la totalité des titres de la société de droit hongrois Propack Kerekedelmi Korlalot Felelosségu Tarsagag (Propack) à la société de droit hongrois Propack holding Tanacsado Korlalot Felelosségu Tarsagag (Propack Holding) effectué le 11 septembre 2006, n'est pas imposable en France en vertu des stipulations combinées des articles 6b du protocole additionnel annexé à la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur la fortune et sur le revenu signée le 28 avril 1980 et de l'article 24 2 a de cette convention ;

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, modifié par l'acte unique européen signé les 17 et 28 février 1986 et le traité sur l'Union Européenne signé le 7 février 1992 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et la République fédérale d'Allemagne le 21 juillet 1959 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni le 22 mai 1968 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Irlande le 21 mars 1968 ;