Convention fiscale internationale France / Albanie


1Tribunal administratif de Rouen, 24 juin 2008, n° 0500474

Non-lieu à statuer — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N°s 0500474, 0500476 ___________ M. C X c/ Directeur des services fiscaux de l'Eure ___________ M. K Rapporteur ___________ M. Z Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 3 juin 2008 Lecture du 24 juin 2008 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rouen (2 ème Chambre) CNIJ : 19-04-02-05-02 Code publication : C Vu 1°), sous le n° 0500474, la requête enregistrée le 24 février 2005, présentée pour M. et M me C X, XXX à Saint-Cyr-de-Salerne (27800), par M e Sarrazin, avocat au …

 

1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et l'Albanie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 24 décembre 2002 à Tirana entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Albanie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2005-680 du 21 juin 2005 (J.O n° 144 du 22 juin 2005, p. 10447) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2005-1293 du 13 octobre 2005 (J.O n° 246 du 21 octobre 2005 p. 16666). Cette convention est …

 

Texte intégral

J.O n° 246 du 21 octobre 2005 page 16666 texte n° 4
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2005-1293 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Tirana le 24 décembre 2002 (1)
NOR: MAEJ0530081D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2005-680 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Tirana le 24 décembre 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2005.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.