Convention fiscale internationale France / Albanie

Les dispositions de la convention fiscale France / Albanie sont citées dans 1 décision.


1Tribunal administratif de Rouen, 24 juin 2008, n° 0500474

Non-lieu à statuer — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N°s 0500474, 0500476 ___________ M. C X c/ Directeur des services fiscaux de l'Eure ___________ M. K Rapporteur ___________ M. Z Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 3 juin 2008 Lecture du 24 juin 2008 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rouen (2 ème Chambre) CNIJ : 19-04-02-05-02 Code publication : C Vu 1°), sous le n° 0500474, la requête enregistrée le 24 février 2005, présentée pour M. et M me C X, XXX à Saint-Cyr-de-Salerne (27800), par M e Sarrazin, avocat au …

 

0 Commentaire

Aucun commentaire sur ce texte.

Avocats et cabinets

1 avocat a plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et l'Albanie du 24 décembre 2002 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France le 7 juin 2017 et par l'Albanie le 28 mai 2019 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par l'Albanie le 22 septembre 2020. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par l'Albanie le 22 septembre 2020 sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en- oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)
signée à Tirana le 24 décembre 2002, approuvée par la loi n° 2005-680 du 21 juin 2005 (JO du 22 juin 2005), entrée en vigueur le 1er octobre 2005 et publiée par le décret n° 2005-1293 du 13 octobre 2005 (JO du 21 octobre 2005)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée par la France à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la France par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France ; signée le 28 mai 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021 pour l'Albanie
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)1,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle- ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention2.
Article 1er
Personnes concernées
Chercher les extraits similaires
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.