Convention fiscale internationale France / Italie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Italie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résid...

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) Les expressions " un Etat " et " l'autre Etat " désignent, suivant les cas, la République française ou la Républi...

Article 19
Fonctions publiques

1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le ...

Article 5
Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression " établissement stable " compre...

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qu...

Article 15
Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans ce...

Article 6
Revenus immobiliers

1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés. 2. L'expression " biens immobiliers " est définie co...

Article 26
Procédure amiable

Les dispositions de l'article 26 de la Convention fiscale du 29 octobre 1958, dont le texte est le suivant, restent en vigueur : " Article 26 1. Les autorités fiscales des deux Etats contractants pourront arrêter, de c...

Article 16
Dirigeants de sociétés et membres des conseils

d'administration ou de surveillance 1. Les jetons de présence et autres rémunérations reçus par un résident d'un Etat qui exerce des fonctions de direction ou de gérance dans une société résidente de l'autre Etat, ou qu...

Article 18
Pensions

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. ...


1CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 11 février 2016, 14VE02367, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC SECURITIES (FRANCE), conjointement avec sa société intégrante HSBC BANK PLC PARIS BRANCH, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 785 838 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice 2001 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC BANK PLC PARIS BRANCH est la société mère. Par un jugement n° 0807172 du 6 juin 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la …

 

2Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 23 mai 2019, n° 17VE03994

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC SECURITIES (FRANCE), conjointement avec la société intégrante HSBC BANK PLC PARIS BRANCH, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 785 838 euros, de la cotisation à l'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice 2001 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC BANK PLC PARIS BRANCH est la société mère. Par un jugement n° 0807172 du 6 juin 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Première …

 

3Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 mai 1992, 63266, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation — 

Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 modifiée par avenant du 6 décembre 1965 : "1. les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles ou forestières ainsi que les profits provenant de l'aliénation de ces biens, ne sont imposables que dans l'Etat où lesdits biens sont situés" et aux termes des stipulations de l'article 5 relatif aux bénéfices des entreprises "1. lorsqu'une entreprise exploitée dans l'un des Etats contractants possède dans l'autre Etat un établissement stable au sens de l'article 3 de la …

 

Commentaires


1Double Imposition Des Retraités Français Vivant En Italie
M. Ronan Le Gleut, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le problème de double imposition auquel se trouvent confrontés des retraités français vivant en Italie La France et l'Italie ont pourtant signé une convention fiscale bilatérale en octobre 1989 pour éviter une double imposition de leurs ressortissants. En vertu de l'article 18 de cette convention, les pensions de retraite payées en application de la législation sur la sécurité sociale ne sont imposables que dans le pays qui les verse. Compte tenu de …

 

2Précisions sur l’imposition des pensions de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales
Deloitte Société d'Avocats · 14 juin 2022

Dans le cadre d'une réponse ministérielle, le Gouvernement apporte des précisions sur l'imposition des pensions de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales conclues avec la France. Pour rappel, l'article 18 de la convention modèle OCDE prévoit que les pensions payées au titre d'emplois antérieurs ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire (versus l'État de la source des pensions). Cependant, de nombreuses conventions fiscales conclues avec la France dérogent à ce principe en prévoyant une imposition partagée ou exclusive de ces pensions …

 

3Double Imposition De Retraités Français Vivant En Italie
M. Ronan Le Gleut, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 28 avril 2022

M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le problème de double imposition auquel se trouvent confrontés des retraités français vivant en Italie. La France et l'Italie ont pourtant signé une convention fiscale bilatérale en octobre 1989 pour éviter une double imposition de leurs ressortissants. En vertu de l'article 18 de cette convention, les pensions de retraite payées en application de la législation sur la sécurité sociale ne sont imposables que dans le pays qui les verse. Compte tenu de difficultés apparues pour …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE
FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES)
signée à Venise le 5 octobre 1989, approuvée par la loi n° 90-456 du 1er juin 1990, entrée en vigueur le 1er mai 1992 et publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992
(JO du 8 mai 1992) (Rectificatif au JO du 27 février 1993)
Protocole et un échange de lettres publiés dans les mêmes conditions
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE
PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN
ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.