Convention fiscale internationale France / Italie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Italie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résid...

Article 19
Fonctions publiques

1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou collectivités territoriales (dans le ...

Article 5
Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression " établissement stable " compre...

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui...

Article 15
Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans ce...

Article 18
Pensions

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. ...

Article 26
Procédure amiable

Les dispositions de l'article 26 de la Convention fiscale du 29 octobre 1958, dont le texte est le suivant, restent en vigueur : " Article 26 1. Les autorités fiscales des deux Etats contractants pourront arrêter, de c...

Article 16
Dirigeants de sociétés et membres des conseils

...

Article 6
Revenus immobiliers

1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés. 2. L'expression " biens immobiliers " est définie co...

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) Les expressions " un Etat " et " l'autre Etat " désignent, suivant les cas, la République française ou la Républi...

Décisions341

Les dispositions de la convention fiscale France / Italie sont citées dans 341 décisions.

1Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin

Rejet — 

Les parts d'une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d'immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1 er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l'article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l'article 2 de ladite Convention.

 

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2012, 11-22.023, Publié au bulletin

Cassation — 

En application de l'article 2, paragraphe 1 er , de la Convention franco-monégasque du 1 er avril 1950 interprété par les lettres échangées entre les gouvernements français et monégasque le 16 juillet 1979, les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions et des parts sociales de sociétés, ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat où ils sont situés et, […]

 

3Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 juin 1983, 27391, publié au recueil Lebon

— 

Les rémunérations et avantages occultes réputés distribués par application de l'article 111 du C.G.I. relèvent, pour l'application de la convention franco-italienne en date du 29 octobre 1958, de l'article 19 qui les rend imposables dans l'Etat où le bénéficiaire a son domicile. En l'espèce le contribuable est domicilié en Italie. Toutefois, l'article 20 de la convention dispose que dans les cas où un revenu doit être exempté par l'un des Etats, en l'espèce la France, l'exemption est accordée si et dans la mesure où le revenu est imposable dans l'autre Etat, c'est-à-dire l'Italie. Supplément d'instruction pour permettre au Conseil d'Etat de trancher cette question de fait.

 

Commentaires73

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Italie a fait l’objet de 73 commentaires.

1Application De La Convention Franco-Italienne
M. Michel Canévet, du groupe UC, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 26 octobre 2023

Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant aux modalités d'application de la convention fiscale du 5 octobre 1989 liant la France et l'Italie. […]

 

2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

du marché, prendre en compte la seule part de ce marché qui lui est attribuée en application de cette convention. […] L. 2261-23-1 du code du travail étaient applicables aux conventions et accords conclus après le 23 septembre 2017, il n'y avait pas lieu de faire application de ces dispositions, afin « d'une part, de permettre aux organisations représentatives de s'approprier ces dispositions, et, d'autre part, de ne pas refuser d'étendre un très grand nombre de conventions, accords et avenants » qui ne les auraient pas prises en compte, en raison, notamment, de ce que les négociations ayant conduit à ces conventions, accords, avenants, avaient commencé […]

 

3Français De L'Étranger - Double Imposition Des Retraités Français Qui Résident En Italie
Mme Marina Ferrari · Questions parlementaires · 27 juin 2023

Cette pratique du service des impôts italiens semble méconnaître l'article 18 de la convention fiscale du 5 octobre 1989 signée par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne. […]

 

Avocats et cabinets98
98 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Afficher tout (98)

Entreprises64
64 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Italie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Afficher tout (64)

Convention avec l'Italie - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune

Entrée en vigueur : 27 février 1993
Signature : 5 octobre 1989
Décisions :342
Commentaires :53
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES)
signée à Venise le 5 octobre 1989, approuvée par la loi n° 90-456 du 1er juin 1990, entrée en vigueur le 1er mai 1992 et publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992
(JO du 8 mai 1992)
(Rectificatif au JO du 27 février 1993)
Protocole et un échange de lettres publiés dans les mêmes conditions
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE
PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, sont convenus des dispositions suivantes :
Chercher les extraits similaires
Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.
Chercher les extraits similaires