Convention fiscale internationale France / Algérie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Algérie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 7
Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable q...

Article 23
Successions

1. a) Les biens immobiliers, visés à l'article 6 et au b du présent paragraphe, qui font partie de la succession d'un résident d'un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet...

Article 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile,...

Article 5
Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression ...

Article 6
Revenus immobiliers

1. Les revenus des biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. 2. L'expression « biens immobiliers »...

Article 19
Rémunérations et pensions publiques

1. a) Les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils...

Article 15
Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dan...

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Algé...

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique : a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants ; b) En ce qui concerne le...

Article 24
Elimination des doubles impositions

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante. a) Les revenus qui proviennent d'Algérie, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dis...


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 6 avril 2010, 09VE00968, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009, présentée pour M. et M me Abdenacer A, demeurant …, par M e Guidet ; M. et M me A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501386 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des année 1998 et 1999 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 …

 

2Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2009, n° 09/00020

Confirmation — 

RG N° 09/00020 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MARDI 10 NOVEMBRE 2009 Appel d'une décision (N° RG 20080196) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 14 novembre 2008 suivant déclaration d'appel du 23 Décembre 2008 APPELANT : Monsieur Y X XXX XXX XXX Représenté par M e Mohamed AHDJILA (avocat au barreau de GRENOBLE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/000340 du 10/03/2009 accordée par le bureau d'aide …

 

3CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16 décembre 2021, 19DA01048, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Milliken Fabrics a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de retenue à la source mis à sa charge, au titre de l'exercice clos en 2009, pour un montant total de 946 646 euros. Par un jugement n° 1601267 du 7 mars 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mai 2019, le 8 octobre 2019 et le 20 février 2020, la SAS Milliken …

 

Commentaires


1Fiscalité des Successions Etrangères
www.avocatdroitfiscal.paris · 4 mai 2020

La fiscalité des successions étrangères est essentiellement régie par les règles de territorialité posées par le CGI. En la matière, il n'y a que relativement peu de conventions fiscales internationales, particulièrement en ce qui concerne les droits de donation. Quant au droit de l'Union européenne, il est sans grande importance en la matière, bien que la Commission européenne se soit préoccupée des doubles impositions potentielles et qu'elle ait proposé des solutions pour les éliminer, au moins partiellement, et pour supprimer les éventuelles discriminations tenant à la localisation …

 

2Algérie : la fiscalité des établissements stables.
Mehdi Berbagui, Avocat. · Village Justice · 14 décembre 2018

La question est d'actualité et revient de manière très récurrente dans les discussions : quelle est la fiscalité applicable à un opérateur économique étranger qui n'a pas de présence « physique » en Algérie et qui fournit des services dans le cadre d'un contrat ou d'un ensemble de contrats au profit d'un client Algérien ? Tout d'abord que signifie un établissement stable ? A titre d'exemple, la convention fiscale franco-algérienne en date du 17 octobre 1999, également appelée dans le jargon convention « de non-double imposition », définit l'établissement stable par « une installation …

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407903
Conclusions du rapporteur public · 12 octobre 2018

N° 407903 Société Smith International France 9e et 10e chambres réunies Séance du 26 septembre 2018 Lecture du 12 octobre 2018 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public L'affaire qui vient d'être appelée vous donne l'occasion de compléter votre jurisprudence sur la possibilité pour une société de déduire de son résultat imposable en France l'impôt qu'elle a acquitté dans un autre Etat en méconnaissance de la convention fiscale bilatérale liant ces deux Etats, à propos des conventions rédigées sur le modèle de celles conclues avec l'Algérie, le Cameroun …

 

Texte intégral

J.O n° 300 du 26 décembre 2002 page 21617
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 portant publication de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999 (1).
NOR: MAEJ0230065D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2002-1036 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er décembre 2002.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN
MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE ET SUR LES SUCCESSIONS
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique :
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants ;
b) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes qui étaient au moment de leur décès des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Cité dans 4 décisions
Cité dans 2 commentaires