Convention fiscale internationale France / Algérie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Algérie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 7
Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable q...

Article 23
Successions

1. a) Les biens immobiliers, visés à l'article 6 et au b du présent paragraphe, qui font partie de la succession d'un résident d'un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet...

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Algé...

Article 21
Autres revenus

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les disposi...

Article 19
Rémunérations et pensions publiques

1. a) Les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils...

Article 18
Pensions

Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet E...

Article 15
Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dan...

Article 6
Revenus immobiliers

1. Les revenus des biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. 2. L'expression « biens immobiliers »...

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique : a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants ; b) En ce qui concerne le...

Article 24
Elimination des doubles impositions

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante. a) Les revenus qui proviennent d'Algérie, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dis...

Les dispositions de la convention fiscale France / Algérie sont citées dans 220 décisions.


1Cour administrative d'appel de Versailles, 12 mai 2015, n° 13VE00376

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 13VE00376 M. Z X M me Helmholtz Président M. Chayvialle Rapporteur M me Garrec Rapporteur public Audience du 16 avril 2015 Lecture du 12 mai 2015 __________ Code PCJA : 19-01-01-05 19-04-01-02-05-03 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 7 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour M. Z X demeurant XXX, par M e Boul, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007062 du 12 décembre 2012 par lequel …

 

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 novembre 2016, 15VE01904, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1500365 du 13 avril 2015, le président du Tribunal Administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juin 2015 et le 7 juin 2016, M. A…, représenté par M e Charvot, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de …

 

3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 6 avril 2010, 09VE00968, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009, présentée pour M. et M me Abdenacer A, demeurant …, par M e Guidet ; M. et M me A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501386 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des année 1998 et 1999 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Algérie a fait l’objet de 25 commentaires.


1INT - Convention fiscale entre la France et le Botswana
BOFIP · 11 mai 2022

Actualité liée : 11/05/2022 : INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-botswanaise signé le 27 juillet 2017 (décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021) 10 Les stipulations de la convention fiscale conclue entre la France et l'Algérie le 17 octobre 1999 (BOI-INT-CVB-DZA) ont fait l'objet de commentaires qui peuvent servir de référence pour l'interprétation de la convention conclue par la France et le Botswana s'agissant des stipulations identiques. Le présent titre a pour objet de commenter les dispositions spécifiques de la convention fiscale franco-botswanaise …

 

2Fiscalité des Successions Etrangères
www.avocatdroitfiscal.paris · 4 mai 2020

La fiscalité des successions étrangères est essentiellement régie par les règles de territorialité posées par le CGI. En la matière, il n'y a que relativement peu de conventions fiscales internationales, particulièrement en ce qui concerne les droits de donation. Quant au droit de l'Union européenne, il est sans grande importance en la matière, bien que la Commission européenne se soit préoccupée des doubles impositions potentielles et qu'elle ait proposé des solutions pour les éliminer, au moins partiellement, et pour supprimer les éventuelles discriminations tenant à la localisation …

 

3Algérie : la fiscalité des établissements stables.
Mehdi Berbagui, Avocat. · Village Justice · 14 décembre 2018

La question est d'actualité et revient de manière très récurrente dans les discussions : quelle est la fiscalité applicable à un opérateur économique étranger qui n'a pas de présence « physique » en Algérie et qui fournit des services dans le cadre d'un contrat ou d'un ensemble de contrats au profit d'un client Algérien ? Tout d'abord que signifie un établissement stable ? A titre d'exemple, la convention fiscale franco-algérienne en date du 17 octobre 1999, également appelée dans le jargon convention « de non-double imposition », définit l'établissement stable par « une installation …

 

Avocats et cabinets

80 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Texte intégral

J.O n° 300 du 26 décembre 2002 page 21617
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 portant publication de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999 (1).
NOR: MAEJ0230065D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2002-1036 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er décembre 2002.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN
MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE ET SUR LES SUCCESSIONS
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Personnes visées
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La présente Convention s'applique :
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants ;
b) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes qui étaient au moment de leur décès des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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