Convention fiscale internationale France / Algérie
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Algérie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable q...
Article 23
Successions
1. a) Les biens immobiliers, visés à l'article 6 et au b du présent paragraphe, qui font partie de la succession d'un résident d'un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet...
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Algé...
Article 21
Autres revenus
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les disposi...
Article 19
Rémunérations et pensions publiques
1. a) Les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils...
Article 18
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet E...
Article 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dan...
Article 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus des biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. 2. L'expression « biens immobiliers »...
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique : a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants ; b) En ce qui concerne le...
Article 24
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante. a) Les revenus qui proviennent d'Algérie, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dis...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Algérie sont citées dans 220 décisions.
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 12 mai 2015, n° 13VE00376
Rejet —
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 13VE00376 M. Z X M me Helmholtz Président M. Chayvialle Rapporteur M me Garrec Rapporteur public Audience du 16 avril 2015 Lecture du 12 mai 2015 __________ Code PCJA : 19-01-01-05 19-04-01-02-05-03 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 7 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour M. Z X demeurant XXX, par M e Boul, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007062 du 12 décembre 2012 par lequel …
2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 novembre 2016, 15VE01904, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1500365 du 13 avril 2015, le président du Tribunal Administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juin 2015 et le 7 juin 2016, M. A…, représenté par M e Charvot, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de …
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 6 avril 2010, 09VE00968, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009, présentée pour M. et M me Abdenacer A, demeurant …, par M e Guidet ; M. et M me A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501386 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des année 1998 et 1999 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Algérie a fait l’objet de 25 commentaires.
La fiscalité des successions étrangères est essentiellement régie par les règles de territorialité posées par le CGI. En la matière, il n'y a que relativement peu de conventions fiscales internationales, particulièrement en ce qui concerne les droits de donation. Quant au droit de l'Union européenne, il est sans grande importance en la matière, bien que la Commission européenne se soit préoccupée des doubles impositions potentielles et qu'elle ait proposé des solutions pour les éliminer, au moins partiellement, et pour supprimer les éventuelles discriminations tenant à la localisation …
La question est d'actualité et revient de manière très récurrente dans les discussions : quelle est la fiscalité applicable à un opérateur économique étranger qui n'a pas de présence « physique » en Algérie et qui fournit des services dans le cadre d'un contrat ou d'un ensemble de contrats au profit d'un client Algérien ? Tout d'abord que signifie un établissement stable ? A titre d'exemple, la convention fiscale franco-algérienne en date du 17 octobre 1999, également appelée dans le jargon convention « de non-double imposition », définit l'établissement stable par « une installation …
Avocats et cabinets
80 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 mois : Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 30 décembre 2022, n° 1812259 · 1 autre décision
il y a 4 mois : Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 20 septembre 2022, n° 2011838
il y a 5 mois : Tribunal administratif de Nantes, Ex 5ème chambre, 26 août 2022, n° 1911918
il y a 7 mois : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20VE02607, Inédit au recueil Lebon
il y a 7 mois : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 9 juin 2022, 19MA05561, Inédit au recueil Lebon
Entreprises
20 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Algérie. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 mois : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20VE02607, Inédit au recueil Lebon
il y a 7 mois : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 9 juin 2022, 19MA05561, Inédit au recueil Lebon
il y a 11 mois : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 février 2022, 20VE01020, Inédit au recueil Lebon
il y a 11 mois : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 février 2022, 20VE01019, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16 décembre 2021, 19DA01048, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Convention avec l'Algérie
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2002 |
|---|---|
| Signature : | 17 octobre 1999 |
| Décisions : | 221 |
| Commentaires : | 17 |
Actualité liée : 11/05/2022 : INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-botswanaise signé le 27 juillet 2017 (décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021) 10 Les stipulations de la convention fiscale conclue entre la France et l'Algérie le 17 octobre 1999 (BOI-INT-CVB-DZA) ont fait l'objet de commentaires qui peuvent servir de référence pour l'interprétation de la convention conclue par la France et le Botswana s'agissant des stipulations identiques. Le présent titre a pour objet de commenter les dispositions spécifiques de la convention fiscale franco-botswanaise …