Convention fiscale internationale France / Corée du sud
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Corée du sud signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 29 (19)
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième...
Article 23
Dispositions pour éliminer les doubles impositions
La double imposition est évitée de la manière suivante : 1. Dans le cas de la Corée, la Corée accorde à un résident de Corée en tant que crédit déductible de l'impôt coréen le montant de l'impôt payé ou à payer à la Fra...
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats....
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Corée du sud sont citées dans 17 décisions.
1. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 4 avril 2019, 16VE03906, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public coréen NATIONAL PENSION SERVICE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur ses dividendes de source française, au titre de l'année 2013, soit la somme de 2 455 432,81 euros. Par un jugement n° 1500124 du 15 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 décembre 2016, 10 juillet 2017, 17 mai, 10 juillet et 30 octobre 2018, …
2. Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1301376
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1301376 ___________ SA L'Oréal ___________ M me Pham Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 17 novembre 2014 Lecture du 1 er décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 19-04-02-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la SA L'Oréal, dont le siège est au XXX, par M e Charpail et M e Mahy ; la SA L'Oréal demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de crédits …
3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 mai 2021, 17VE02205, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et en 2002, pour les montants en droits de respectivement 1 687 527 euros et 18 265 991 euros et les pénalités correspondantes ainsi que la restitution d'avoirs fiscaux au titre de ces exercices à hauteur de respectivement 3 203 045 euros et …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Corée du sud a fait l’objet de 6 commentaires.
Le conseil d état vient de prendre position le 6 decembre 2021 en matière de fiscalité internationale seulement ! sur la délicate question de la distinction – entre le droit à l'égalité de traitement et le droit à la non discrimination, questions au combien à la mode !!! Sur le même sujet mais avec la suisse, le conseil d'état avait juge que la clause d'égalité de traitement était d'ordre public et pouvait dont être soulevée d'office par le juge La clause d égalité de traitement des traités fiscaux est d'ordre public (CE 12.02.20 conc Mme de BARMON Le principe d'égalité en matière …
N° 433301 – National Pension Service 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 10 novembre 2021 Lecture du 6 décembre 2021 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, Rapporteure publique Le litige opposant l'établissement public coréen National Pension Service (NPS), caisse de retraite en charge du régime général d'assurance vieillesse de la Corée du Sud, à l'administration fiscale française, pour l'imposition des dividendes qu'il a perçus de sociétés françaises au cours de l'année 2013 ne vous est pas inconnu. Ces dividendes ont été initialement soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de …
Avocats et cabinets
5 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Entreprises
3 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Corée du sud. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 mai 2021, 17VE02205, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 19 juin 1979 |
| Décisions : | 17 |
| Commentaires : | 5 |
Le Conseil d'État valide l'application de la RAS de 15 % aux dividendes de source française perçus par une caisse de retraite coréenne, au regard du droit français, du droit de l'UE et du droit conventionnel. À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur l'année 2013, l'administration fiscale a réclamé à la caisse de retraite en charge du régime général d'assurance vieillesse de Corée du Sud, le paiement de la RAS alors fixée à 30 % au titre des dividendes que la caisse avait perçus de sociétés françaises par application de l'article 119 bis 2 du CGI. À la suite d'une …