Convention fiscale internationale France / Corée du sud

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Corée du sud signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29 (19)
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième...

Article 23
Dispositions pour éliminer les doubles impositions

La double imposition est évitée de la manière suivante : 1. Dans le cas de la Corée, la Corée accorde à un résident de Corée en tant que crédit déductible de l'impôt coréen le montant de l'impôt payé ou à payer à la Fra...

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats....

Les dispositions de la convention fiscale France / Corée du sud sont citées dans 17 décisions.


1CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 4 avril 2019, 16VE03906, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public coréen NATIONAL PENSION SERVICE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur ses dividendes de source française, au titre de l'année 2013, soit la somme de 2 455 432,81 euros. Par un jugement n° 1500124 du 15 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 décembre 2016, 10 juillet 2017, 17 mai, 10 juillet et 30 octobre 2018, …

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1301376

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1301376 ___________ SA L'Oréal ___________ M me Pham Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 17 novembre 2014 Lecture du 1 er décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 19-04-02-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la SA L'Oréal, dont le siège est au XXX, par M e Charpail et M e Mahy ; la SA L'Oréal demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de crédits …

 

3CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 mai 2021, 17VE02205, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et en 2002, pour les montants en droits de respectivement 1 687 527 euros et 18 265 991 euros et les pénalités correspondantes ainsi que la restitution d'avoirs fiscaux au titre de ces exercices à hauteur de respectivement 3 203 045 euros et …

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Corée du sud a fait l’objet de 6 commentaires.


1RAS sur les dividendes de source française perçus par une caisse étrangère de retraite
Deloitte Société d'Avocats · 11 janvier 2022

Le Conseil d'État valide l'application de la RAS de 15 % aux dividendes de source française perçus par une caisse de retraite coréenne, au regard du droit français, du droit de l'UE et du droit conventionnel. À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur l'année 2013, l'administration fiscale a réclamé à la caisse de retraite en charge du régime général d'assurance vieillesse de Corée du Sud, le paiement de la RAS alors fixée à 30 % au titre des dividendes que la caisse avait perçus de sociétés françaises par application de l'article 119 bis 2 du CGI. À la suite d'une …

 

2Egalite de traitement fiscal et non discrimination fiscale : la position du conseil d’état ( CE 6.12.21 avec conclusions Mme GUIBE )
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 19 décembre 2021

Le conseil d état vient de prendre position le 6 decembre 2021 en matière de fiscalité internationale seulement ! sur la délicate question de la distinction – entre le droit à l'égalité de traitement et le droit à la non discrimination, questions au combien à la mode !!! Sur le même sujet mais avec la suisse, le conseil d'état avait juge que la clause d'égalité de traitement était d'ordre public et pouvait dont être soulevée d'office par le juge La clause d égalité de traitement des traités fiscaux est d'ordre public (CE 12.02.20 conc Mme de BARMON Le principe d'égalité en matière …

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433301
Conclusions du rapporteur public · 6 décembre 2021

N° 433301 – National Pension Service 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 10 novembre 2021 Lecture du 6 décembre 2021 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, Rapporteure publique Le litige opposant l'établissement public coréen National Pension Service (NPS), caisse de retraite en charge du régime général d'assurance vieillesse de la Corée du Sud, à l'administration fiscale française, pour l'imposition des dividendes qu'il a perçus de sociétés françaises au cours de l'année 2013 ne vous est pas inconnu. Ces dividendes ont été initialement soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de …

 

Avocats et cabinets

5 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Entreprises

3 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Corée du sud. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée le 19 juin 1979 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la République de Corée le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020, et par la République de Corée le 13 mai 2020. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020, et par la République de Corée le 13 mai 2020, sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre- des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
signée à Paris le 19 juin 1979, approuvée par la loi n° 80-869 du 5 novembre 1980 (JO du 7 novembre 1980), entrée en vigueur le 1er février 1981 et publiée par le décret n° 81-110 du 29 janvier 1981 (JO du 6 février 1981), modifiée par l'avenant signé à Paris le 9 avril 1991, approuvé par la loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991 (JO du 3 janvier 1992), entré en vigueur le 1er mars 1992 et publié par le décret n°92-482 du 27 mai 1992 (JO du 3 juin 1992)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2020 pour la République de Corée
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)1, sont convenus des dispositions suivantes :
Droit aux avantages de la Convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention2.
Article 1er
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