Convention fiscale internationale France / Corée du sud

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Corée du sud signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29 (19)
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième...

Article 23
Dispositions pour éliminer les doubles impositions

La double imposition est évitée de la manière suivante : 1. Dans le cas de la Corée, la Corée accorde à un résident de Corée en tant que crédit déductible de l'impôt coréen le montant de l'impôt payé ou à payer à la Fra...

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats....


1CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 4 avril 2019, 16VE03906, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public coréen NATIONAL PENSION SERVICE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur ses dividendes de source française, au titre de l'année 2013, soit la somme de 2 455 432,81 euros. Par un jugement n° 1500124 du 15 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 décembre 2016, 10 juillet 2017, 17 mai, 10 juillet et 30 octobre 2018, …

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2014, n° 1301376

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1301376 ___________ SA L'Oréal ___________ M me Pham Rapporteur ___________ M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 17 novembre 2014 Lecture du 1 er décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-01-01-05 19-04-02-01-04 C Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la SA L'Oréal, dont le siège est au XXX, par M e Charpail et M e Mahy ; la SA L'Oréal demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de crédits …

 

3Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2014, n° 0911232

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 0911232 ___________ M. Y X ___________ M me Thalabard-Guillot Rapporteur ___________ M. Cornevaux Rapporteur public ___________ Audience du 3 mars 2014 Lecture du 28 mars 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Versailles, (5 e chambre) 19-04-01-02-02 Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M. Y X, domicilié XXX, XXX à XXX par M e Eric Jeulin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande au tribunal la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu …

 

Commentaires


1RAS sur les dividendes de source française perçus par une caisse étrangère de retraite
Deloitte Société d'Avocats · 11 janvier 2022

Le Conseil d'État valide l'application de la RAS de 15 % aux dividendes de source française perçus par une caisse de retraite coréenne, au regard du droit français, du droit de l'UE et du droit conventionnel. À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur l'année 2013, l'administration fiscale a réclamé à la caisse de retraite en charge du régime général d'assurance vieillesse de Corée du Sud, le paiement de la RAS alors fixée à 30 % au titre des dividendes que la caisse avait perçus de sociétés françaises par application de l'article 119 bis 2 du CGI. À la suite d'une …

 

2Egalite de traitement fiscal et non discrimination fiscale : la position du conseil d’état ( CE 6.12.21 avec conclusions Mme GUIBE )
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 19 décembre 2021

Le conseil d état vient de prendre position le 6 decembre 2021 en matière de fiscalité internationale seulement ! sur la délicate question de la distinction – entre le droit à l'égalité de traitement et le droit à la non discrimination, questions au combien à la mode !!! Sur le même sujet mais avec la suisse, le conseil d'état avait juge que la clause d'égalité de traitement était d'ordre public et pouvait dont être soulevée d'office par le juge La clause d égalité de traitement des traités fiscaux est d'ordre public (CE 12.02.20 conc Mme de BARMON Le principe d'égalité en matière …

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433301
Conclusions du rapporteur public · 6 décembre 2021

N° 433301 – National Pension Service 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 10 novembre 2021 Lecture du 6 décembre 2021 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, Rapporteure publique Le litige opposant l'établissement public coréen National Pension Service (NPS), caisse de retraite en charge du régime général d'assurance vieillesse de la Corée du Sud, à l'administration fiscale française, pour l'imposition des dividendes qu'il a perçus de sociétés françaises au cours de l'année 2013 ne vous est pas inconnu. Ces dividendes ont été initialement soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 19 juin 1979, approuvée par la loi n° 80-869 du 5 novembre 1980
(JO du 7 novembre 1980), entrée en vigueur le 1er février 1981 et publiée par le décret n° 81-110 du 29 janvier 1981
(JO du 6 février 1981)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention modifiée par l'Avenant signé à Paris le 9 avril 1991, approuvé par la loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991
(JO du 3 janvier 1992), entré en vigueur le 1er mars 1992 et publié par le décret n° 92-482 du 27 mai 1992
(JO du 3 juin 1992)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE TENDANT A EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Corée,
Désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.