Convention fiscale internationale France / Mongolie


1Tribunal administratif de Paris, 20 février 2013, n° 1209353

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1209353 ___________ M. Y X ___________ Ordonnance du 20 février 2013 ___________ 17-02-02-02 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 1 e section, Vu la requête n° 1209353, enregistrée le 1 er juin 2012 au greffe du tribunal, attribuée à ce dernier par ordonnance en date du 31 mai 2012 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX, tendant : — à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur qui a rejeté …

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 4 mai 2016, n° 1501109

null — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°1501109 ___________ SOCIETE AREVA NC ___________ M. Humbert Rapporteur ___________ M me Gaillard Rapporteur public ___________ Audience du 14 avril 2016 Lecture du 4 mai 2016 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-04-02-01-04-083 C Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2015, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 14 octobre 2015 et le 6 avril 2006, la société Areva NC demande au tribunal de prononcer la décharge …

 

1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Mongolie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 18 avril 1996 à Paris entre le gouvernement de la République française et la gouvernement de la Mongolie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 98-471 du 17 juin 1998 (J.O n° 140 du 19 juin 1998, p. 9320) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 98-1311 du 23 décembre 1998 (J.O n° 1 du 1er janvier 1999, p. 34). …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 18 avril 1996 approuvée par la loi n°98-471 du 17 juin 1998
(JO du 19 juin 1998) entrée en vigueur le 1er décembre 1998 et publiée par le décret n°98-1311 du 23 décembre 1998
(JO du 1er janvier 1999)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR
LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.