Convention fiscale internationale France / Mongolie

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1209353 ___________ M. Y X ___________ Ordonnance du 20 février 2013 ___________ 17-02-02-02 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 1 e section, Vu la requête n° 1209353, enregistrée le 1 er juin 2012 au greffe du tribunal, attribuée à ce dernier par ordonnance en date du 31 mai 2012 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX, tendant : — à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur qui a rejeté …

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°1501109 ___________ SOCIETE AREVA NC ___________ M. Humbert Rapporteur ___________ M me Gaillard Rapporteur public ___________ Audience du 14 avril 2016 Lecture du 4 mai 2016 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 re chambre) 19-04-02-01-04-083 C Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2015, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 14 octobre 2015 et le 6 avril 2006, la société Areva NC demande au tribunal de prononcer la décharge …