Convention fiscale internationale France / Mongolie

Décisions2

Les dispositions de la convention fiscale France / Mongolie sont citées dans 2 décisions.

1Tribunal administratif de Paris, 20 février 2013, n° 1209353

Rejet — 

[…] — à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne les mesures nécessaires à l'application par les autorités mongoles, en ce qui concerne la taxe afférente au permis de séjour dans ce pays, des dispositions de la convention signée le 18 avril 1996 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 4 mai 2016, n° 1501109

— 

[…] — la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 18 avril 1996 ;

 

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Convention avec la Mongolie

Entrée en vigueur : 1 janvier 1999
Signature : 18 avril 1996
Décisions :2
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 18 avril 1996 approuvée par la loi n°98-471 du 17 juin 1998
(JO du 19 juin 1998) entrée en vigueur le 1er décembre 1998 et publiée par le décret n°98-1311 du 23 décembre 1998 (JO du 1er janvier 1999)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR
LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
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Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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