Convention fiscale internationale France / Mayotte
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Mayotte signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 22
1. Les revenus qu'une personne domiciliée dans un territoire retire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que cette personn...
Article 17
Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés coopératives, en leur ...
Article 23
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire en provenance de l'un des deux territoires et séjournant dans l'autre territoire à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien,...
Article 13
Une société d'une Partie contractante ne peut être assujettie sur le territoire de l'autre Partie contractante au paiement d'un impôt sur les distributions de revenus de valeurs mobilières et de revenus assimilés (produi...
Article 11
Les revenus provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans le territoire où se trouve le domicile fiscal de l'entreprise....
Article 19
1. Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des territoires où sont situés ces biens, mines, c...
Article 9
1. Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans le territoire sur lequel se trouve un établissement stable. 2. Lorsqu'une entreprise possède des établissem...
Article 15
1. Quand, à la suite de contrôles exercés par les administrations fiscales compétentes, il est effectué, sur le montant des bénéfices réalisés au cours d'un exercice, des redressements ayant pour résultat de modifier la ...
Article 7
1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacune des parties contractantes, de ses subdivisions administratives, quel que soit le système de perception. Sont considérés com...
Article 4
Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation ou la réglementation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'u...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Mayotte sont citées dans 11 décisions.
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 juillet 1999, 171211, publié au recueil Lebon
Rejet —
A) L'article 9 de l'ordonnance du 29 avril 1977, prise en application de la loi du 24 décembre 1976, dispose que "le régime fiscal et le régime douanier en vigueur à Mayotte sont maintenus". Il s'ensuit que les dispositions du code général des impôts ne sont pas applicables à Mayotte. B) La convention entre le gouvernement de la République française et le Conseil de gouvernement du territoire des Comores tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée en 1970 et approuvée par la loi du 22 juin 1971, reste applicable dans …
2. Tribunal administratif de Marseille, 4 décembre 2012, n° 1105248
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1105248 ___________ M. et M me Y-Z X ___________ M. Point Rapporteur ___________ M. Ringeval Rapporteur public ___________ Audience du 20 novembre 2012 Lecture du 4 décembre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Marseille (6 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée par M. et M me Y-Z X, demeurant à le XXX à XXX ; M. et M me X demandent au tribunal de prononcer la décharge de toutes les impositions en litige ; Les requérants soutiennent que le …
3. Conseil constitutionnel, décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983, Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la…
Conformité —
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juin 1983, par MM Claude Labbé, Jean Falala, Philippe Séguin, Michel Barnier, Etienne Pinte, M me Hélène Missoffe, MM Pierre-Charles Krieg, Robert Galley, Jacques Chaban-Delmas, Jacques Marette, Jacques Toubon, Emmanuel Aubert, Roger Corrèze, Jean-Louis Goasduff, Gabriel Kaspereit, Pierre Mauger, Jacques Godfrain, Robert-André Vivien, Marc Lauriol, Maurice Couve de Murville, Hyacinthe Santoni, Jean-Paul Charié, Claude-Gérard Marcus, Jean Hamelin, Pierre-Bernard Cousté, Jean-Charles Cavaillé, Michel Debré, Didier Julia, Bernard Pons, M me …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Mayotte a fait l’objet de 16 commentaires.
La loi organique du 19 avril 2011 a publiée les accords fiscaux, comparables aux modèles OCDE , avec les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française : Loi n° 2011-416 du 19 avril 2011 parue au JO n° 93 du 20 avril 2011 DOSSIER LEGISLATIF Rapport n° 273 (2010-2011) de M. Éric DOLIGÉ, Rapport n° 3248 de M. Didier QUENTIN, Le code des impôts de saint Barthelemy Le code général des impôts de Saint-Martin BOFIP Convention fiscale entre la France et Saint-Martin (Partie française) Il s'agit des 4 accords suivants - La convention …
10 La convention a été commentée à travers les 3 chapitres suivants : - Impôts sur le revenu (chapitre 1, BOI-INT-CVB-MYT-10) ; - Impôts sur les successions, droits d'enregistrement et de timbre (chapitre 2, BOI-INT-CVB-MYT-20) ; - Procédure d'entente et assistance administrative (chapitre 3, BOI-INT-CVB-MYT-30). 1 Mayotte est devenu un département et une région d'outre-mer français le 31 mars 2011. L'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions …
Entreprises
3 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Mayotte. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 10 ans : Tribunal administratif de Pau, 8 novembre 2012, n° 1001793
il y a 13 ans : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 18 mai 2009, 301763
il y a 16 ans : Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 4 décembre 2006, 05PA03504, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Convention signée avec l'ancien territoire des Comores
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1971 |
|---|---|
| Signature : | 27 mars 1970 |
| Décisions : | 11 |
| Commentaires : | 6 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DES COMORES
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 27 mars 1970
(JO du 23 juin 1971) et à Moroni le 8 juin 1970, approuvée par la loi n° 71-475 du 22 juin 1971
(JO du 23 juin 1971) et publiée en annexe à ladite loi entrée en vigueur le 23 juin 1971
Protocole additionnel
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DES COMORES TENDANT A EVITER
LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE
RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française représenté par le ministre de l'économie et des finances, et le Conseil du Gouvernement du Territoire des Comores,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus à cet effet des dispositions suivantes :
Dispositions générales
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. a) Le terme " France " désigne les départements métropolitains et les départements
d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;
b) Le terme " Comores " désigne le territoire d'outre-mer de la République défini à
l'article premier de la loi n° 61-1412 du 22 décembre 1961 modifiée par la loi n° 68-4 du 3 janvier 1968 ;
c) Les termes " l'une des Parties ", " l'autre Partie " ou " chaque Partie ",
" contractantes " désignent soit la France telle qu'elle est définie à l'alinéa a ci-dessus, soit les Comores, selon les exigences du contexte ;
d) Le terme " territoire " désigne, soit la France telle qu'elle est définie à l'alinéa a ci- dessus, soit les Comores, selon les exigences du contexte.
Décision n° 2019 - 819 QPC Articles 1er, 4, 6 et 7 de la loi de pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle- Calédonie Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives …