Convention fiscale internationale France / Portugal

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Portugal signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 23

Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat, à condition qu'ils y soient ...

Article 19

Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet ...

Article 16

1. Sous réserve des dispositions des articles 17, 18, 20, 21 et 22, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables...

Article 22

1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était précédemment, un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation reçoi...

Article 32 (7)

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Lisbonne dès que possible. 2. Elle entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification et ses dispositi...

Article 20 (3)

1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales...

Article 18

1. Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les revenus que les professionnels du spectacle, tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs...

Article 21

Un enseignant ou un professeur qui est ou était précédemment résident d'un Etat contractant et qui se rend dans l'autre Etat en vue d'y enseigner pendant une période n'excédant pas deux années dans un établissement appar...

Article 15

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de faç...

Article 24

La double imposition sera évitée de la manière suivante : 1. En ce qui concerne la France : a) Les revenus autres que ceux visés aux paragraphes c, d et e ci-après sont exonérés des impôts français visés à l'article 2 ...


1Cour administrative d'appel de Paris, 25 janvier 2011, n° 09P04224

Réformation — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL KC DE PARIS N° 09PA04224 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Y X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Jardin Président-rapporteur ___________ La Cour administrative d'appel de Paris M. Ouardes Rapporteur public (10 e Chambre) ___________ Audience du 11 janvier 2011 Lecture du 25 janvier 2011 ___________ Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. Y X, demeurant XXX par M e Tachnoff-Tzarowsky ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0409475/1-3 en date du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif …

 

2Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juin 2010, n° 0702007

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 0702007 ___________ M. et M me Z X ___________ M me Rongemaille Rapporteur ___________ M. Guidal Rapporteur public ___________ Audience du 3 juin 2010 Lecture du 17 juin 2010 ___________ 19-04-02-03-01 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. et M me Z X, demeurant XXX à XXX, par M e Blanquinque ; M. et M me X demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt …

 

3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 7 avril 2016, 14BX00225, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu : – les autres pièces du dossier. Vu : – l'article 55 de la Constitution ; – la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 14 janvier 1971 ; – le code général des impôts ; – le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : – le rapport de M. Olivier Mauny, – et les …

 

Commentaires


1Activité occulte en France d’une société étrangère : droit de reprise sur 10 ans
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 30 mai 2021

Pour recevoir la lettre d'EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr La CAA de Nancy du 6 mai nous apporte un exemple de l'activité occulte que des entreprises étrangères ,en l'espèce portugaise ,dirigée de France, exercent en France en omettant la Tva, les charges sociales et SURTOUT en creant une concurrence déloyale à l egard des entreprises françaises régulières CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/05/2021, 19NC03651, Ce schéma de plus en plus utilisé, notamment dans les ventes à distance, et ce tant …

 

2Le régime fiscal résidents non habituels sous pression, en France et au Portugal
Marina Rodrigues · Fidal · 20 mai 2020

Les bénéficiaires de pensions de retraite de source française (hors retraités du secteur public) qui se sont installés au Portugal avant le 1er avril 2020 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un régime fiscal particulièrement attractif : pendant une période de 10 années, ces pensions de retraite peuvent n'être taxées ni en France ni au Portugal. Ce régime favorable résultait de l'application combinée de la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971 et du régime fiscal dit des "résidents non habituels" (RNH) institué par le législateur …

 

3Le régime fiscal résidents non habituels sous pression, en France et au Portugal
Marina Rodrigues · Fidal · 20 mai 2020

Les bénéficiaires de pensions de retraite de source française (hors retraités du secteur public) qui se sont installés au Portugal avant le 1er avril 2020 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un régime fiscal particulièrement attractif : pendant une période de 10 années, ces pensions de retraite peuvent n'être taxées ni en France ni au Portugal. Ce régime favorable résultait de l'application combinée de la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971 et du régime fiscal dit des "résidents non habituels" (RNH) institué par le législateur …

 

Texte intégral

CONVENTION ENTRE
LA FRANCE
ET
LE PORTUGAL
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 14 janvier 1971, approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972 (JO du 1er juillet 1972), ratifiée à Lisbonne le 18 octobre 1972, entrée en vigueur le 18 novembre 1972 et publiée par le décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 (JO du 4 janvier 1973)
et modifiée par
l'Avenant signé le 25 août 2016 à Lisbonne, approuvé par la loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 (JO du 19 octobre 2017), entré en vigueur le 1er décembre 2017 et publié par le décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 (JO du 6 janvier 2018)
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Président de la République française et le Président de la République portugaise,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ont décidé de conclure une Convention fiscale et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française :
M. Gilbert de Chambrun, ministre plénipotentiaire, directeur des conventions administratives et des affaires consulaires, ministère des affaires étrangères ;
Le Président de la République portugaise :
Son Excellence M. Marcello Mathias, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Portugal,
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre Ier
Champ d'application de la Convention
Article 1er
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
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