Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Portugal
Décisions • 182
1. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 4 avril 1990, 63858, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation —
[…] l'administration a assujetti une somme, versée à une société portugaise ayant son siège à Lisbonne, par la société A. et réintégrée dans les bénéfices de celle-ci, à la retenue à la source au taux de 15 % pour tenir compte des dispositions de l'article 11 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971, aux termes desquelles : "1°) Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2) Toutefois ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, […]
2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, 456349
Rejet —
Les articles relatifs à l'élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs Etats tiers prévoient que, lorsqu'un résident de France perçoit des revenus en provenance de ces Etats revêtant la nature, notamment, d'intérêts, de redevances et de dividendes et que ces revenus y ont supporté l'impôt, ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français. […]
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 13 janvier 2015, n° 12MA04078
Rejet —
[…] Ils soutiennent avoir perçu des salaires d'une société de droit portugais, résider sur un navire battant pavillon portugais et être immatriculés auprès de l'administration fiscale portugaise en qualité de contribuables, circonstances faisant du Portugal le pays d'imposition de ces salaires conformément aux termes de l'article 16 de la convention fiscale franco-portugaise ;
Commentaires • 58
Par application de la récente position de la CJUE, le TA de Montreuil juge que ne porte pas atteinte à la liberté d'établissement le refus de prise en compte par une société résidente des pertes subies par son ES situé dans un autre Etat membre dès lors que la France a renoncé à son pouvoir d'imposer les résultats de cet ES en application de la convention fiscale bilatérale signée avec l'Etat membre d'accueil de cet ES (Portugal et Grèce au cas d'espèce). […] text=&docid=202801&doclang=FR" target="_blank" rel="noopener">CJUE 12 juin 2018 aff. 650/16, A/S Bevola), à moins que l'État du siège ait renoncé à imposer les résultats des ES non-résidents en vertu d'une convention fiscale (CJUE 22 juillet 2022 aff. 538/20, W AG). […]
au sens des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971. C'est dès lors à bon droit que l'administration fiscale l'a assujettie en France à l'impôt sur les sociétés en application combinée de ces dispositions et stipulations.
Avocats et cabinets • 6060 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 mois : Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2103481
il y a 2 mois : Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 30 janvier 2024, n° 2101505
il y a 3 mois : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX04715, Inédit au recueil Lebon
il y a 6 mois : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 21TL22347, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 9 mois : Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 29 juin 2023, n° 2102771
Entreprises • 3838 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Portugal. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 mois : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX04715, Inédit au recueil Lebon
il y a 6 mois : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 21TL22347, Inédit au recueil Lebon
il y a 11 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 27 avril 2023, n° 2010516 · 1 autre décision
il y a 1 an : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, 456349 · 1 autre décision
il y a 1 an : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, 456212
Version consolidée de la convention avec le Portugal (impôt sur le revenu) modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 14 janvier 1971 |
| Décisions : | 183 |
| Commentaires : | 53 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et le Portugal du
14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu modifiée par l'avenant du 25 août 2016
(la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par le Portugal le 7 juin 2017 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et le Portugal le 28 février 2020. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et «
Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et le Portugal le 28 février 2020 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des- mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière
d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
signée à Paris le 14 janvier 1971, approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972 (JO du
1er juillet 1972), entrée en vigueur le 18 novembre 1972 et publiée par le décret n° 72-1261 du
14 décembre 1972 (JO du 4 janvier 1973), modifiée par l'Avenant signé à Lisbonne le 25 août 2016, approuvé par la loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 (JO du 19 octobre 2017), entré en vigueur le 1er décembre 2017 et publié par le décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 (JO du 6 janvier
2018)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
(« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juin 2020 pour le Portugal.
Le Président de la République française et le Président de la République portugaise,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)1,
Désireux d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ont décidé de conclure une Convention fiscale et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française :
M. Gilbert de Chambrun, ministre plénipotentiaire, directeur des conventions administratives et des affaires consulaires, ministère des affaires étrangères ;
Le Président de la République portugaise :
Son Excellence M. Marcello Mathias, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Portugal,
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Champ d'application de la Convention
Toutefois, la convention fiscale entre la France et le Portugal prévoit un taux réduit de RAS à 5% des revenus. Pour bénéficier de ce taux réduit conventionnel (5%), le bénéficiaire doit pouvoir démontrer qu'il est bien résident fiscal portugais (la convention s'applique aux « résidents » des Etats concernés). […] On peut donc certainement appliquer les mêmes principes pour bénéficier des taux conventionnels prévus dans la convention fiscale avec l'Espagne (formulaires français + formulaires espagnols).