Convention fiscale internationale France / Portugal
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Portugal signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 7
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui...
Article 23
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat, à condition qu'ils y soient ...
Article 8
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 2. Si le siège...
Article 16
1. Sous réserve des dispositions des articles 17, 18, 20, 21 et 22, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables...
Article 32 (7)
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Lisbonne dès que possible. 2. Elle entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification et ses dispositi...
Article 4
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, ...
Article 20 (3)
1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales...
Article 18
1. Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les revenus que les professionnels du spectacle, tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs...
Article 21
Un enseignant ou un professeur qui est ou était précédemment résident d'un Etat contractant et qui se rend dans l'autre Etat en vue d'y enseigner pendant une période n'excédant pas deux années dans un établissement appar...
Article 10
1. Les sociétés résidentes d'un Etat contractant qui possèdent un établissement stable dans l'autre Etat contractant peuvent être soumises à l'impôt prélevé au titre des distributions de bénéfices prévu par la législatio...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Portugal sont citées dans 155 décisions.
1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 7 avril 2016, 14BX00225, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
Vu : – les autres pièces du dossier. Vu : – l'article 55 de la Constitution ; – la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 14 janvier 1971 ; – le code général des impôts ; – le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : – le rapport de M. Olivier Mauny, – et les …
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juin 2010, n° 0702007
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 0702007 ___________ M. et M me Z X ___________ M me Rongemaille Rapporteur ___________ M. Guidal Rapporteur public ___________ Audience du 3 juin 2010 Lecture du 17 juin 2010 ___________ 19-04-02-03-01 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. et M me Z X, demeurant XXX à XXX, par M e Blanquinque ; M. et M me X demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt …
3. Tribunal administratif de Pau, 5 janvier 2010, n° 0701052
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF cd DE PAU N° 0701052 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE JASPESHIP LDA ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Caubet-Hilloutou Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Pau M. Riou Rapporteur public (1 re chambre) ___________ Audience du 15 décembre 2009 Lecture du 5 janvier 2010 ___________ 19-04 Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée par M e Giacobbi, pour la SOCIETE JASPESHIP LDA, dont le siège social est sis XXX, à XXX) ; la SOCIETE JASPESHIP LDA demande que le Tribunal administratif : 1. la décharge des …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Portugal a fait l’objet de 52 commentaires.
Les bénéficiaires de pensions de retraite de source française (hors retraités du secteur public) qui se sont installés au Portugal avant le 1er avril 2020 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un régime fiscal particulièrement attractif : pendant une période de 10 années, ces pensions de retraite peuvent n'être taxées ni en France ni au Portugal. Ce régime favorable résultait de l'application combinée de la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971 et du régime fiscal dit des "résidents non habituels" (RNH) institué par le législateur …
Les bénéficiaires de pensions de retraite de source française (hors retraités du secteur public) qui se sont installés au Portugal avant le 1er avril 2020 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un régime fiscal particulièrement attractif : pendant une période de 10 années, ces pensions de retraite peuvent n'être taxées ni en France ni au Portugal. Ce régime favorable résultait de l'application combinée de la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971 et du régime fiscal dit des "résidents non habituels" (RNH) institué par le législateur …
Avocats et cabinets
50 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 30 jours : Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 29 décembre 2022, n° 2102822
il y a 1 mois : Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 1er décembre 2022, n° 20VE00149
il y a 3 mois : CAA de LYON, 5ème chambre, 13 octobre 2022, 20LY01872, Inédit au recueil Lebon · 2 autres décisions
il y a 11 mois : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 février 2022, 20VE00585, Inédit au recueil Lebon
Entreprises
29 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Portugal. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 juillet 2021, 414463, Inédit au recueil Lebon
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 mai 2021, 17VE02205, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 1 an : CAA de NANCY, 2ème chambre, 6 mai 2021, 19NC03651, Inédit au recueil Lebon
il y a 3 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 26 juin 2019, n° 18/18767
Texte intégral
Convention avec le Portugal - Impôt sur le revenu
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2018 |
|---|---|
| Signature : | 14 janvier 1971 |
| Décisions : | 156 |
| Commentaires : | 48 |
Pour recevoir la lettre d'EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr La CAA de Nancy du 6 mai nous apporte un exemple de l'activité occulte que des entreprises étrangères ,en l'espèce portugaise ,dirigée de France, exercent en France en omettant la Tva, les charges sociales et SURTOUT en creant une concurrence déloyale à l egard des entreprises françaises régulières CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/05/2021, 19NC03651, Ce schéma de plus en plus utilisé, notamment dans les ventes à distance, et ce tant …