Convention fiscale internationale France / Bangladesh

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1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et le Bangladesh
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 9 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire du Bangladesh. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 88-5 du 4 janvier 1988 (J.O du 5 janvier 1988, p. 166) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 88-897 du 24 août 1988 (J.O du 30 août 1988, p. 10999). Cette convention est entrée en …

 

2Série 14 International
BOFIP

Référence du bulletin officiel des impôts Libellé du document Concordance dans le BOFiP-Impôts 14 A-3-70 DÉCRET N° 70-1067 DU 17 NOVEMBRE 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (J.O. du 22 novembre …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Dacca le 9 mars 1987, approuvée par la loi n° 88-5 du 4 janvier 1988
(JO du 5 janvier 1988), entrée en vigueur le 1er septembre 1988 et publiée par le décret n° 88-897 du 24 août 1988
(JO du 30 août 1988)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la
Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH EN VUE
D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes
:
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.