Convention fiscale internationale France / Bangladesh

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 5 articles de la convention France / Bangladesh signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 23
Dispositions pour éliminer les doubles impositions

La double imposition est évitée de la manière suivante : 1. En ce qui concerne le Bangladesh : Sous réserve des dispositions de la législation du Bangladesh relatives à l'imputation, sur l'impôt bengalais, de l'impôt ...

Article 19
Fonctions publiques

1. Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus ...

Article 29
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suiv...

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) Les expressions " un Etat " et " l'autre Etat " désignent, suivant les cas, la République française ou la Républi...

Article 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résid...

Décision0

Les dispositions de la convention fiscale France / Bangladesh sont citées dans 0 décision.

Commentaire1

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Bangladesh a fait l’objet de 1 commentaire.

1… INT - Convention fiscale entre la France et le Bangladesh …
BOFiP · 12 septembre 2012

Cette convention est entrée en vigueur le 1 er septembre 1988. […] Champ d'application de la convention A. Champ d'application territorial (Art. 28 de la convention) 10 Du côté français, la convention s'applique aux départements européens et d'outre-mer de la République, y compris les zones maritimes adjacentes. B. […] Définition de l'établissement stable (Art. 5 de la convention)

 

Convention avec le Bangladesh

Entrée en vigueur : 1 septembre 1988
Signature : 9 mars 1987
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Dacca le 9 mars 1987, approuvée par la loi n° 88-5 du 4 janvier 1988
(JO du 5 janvier 1988), entrée en vigueur le 1er septembre 1988 et publiée par le décret n° 88-897 du 24 août 1988
(JO du 30 août 1988)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la
Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH EN VUE
D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes
:
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Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.
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