Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Bangladesh
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Convention avec le Bangladesh
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1988 |
|---|---|
| Signature : | 9 mars 1987 |
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ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Dacca le 9 mars 1987, approuvée par la loi n° 88-5 du 4 janvier 1988
(JO du 5 janvier 1988), entrée en vigueur le 1er septembre 1988 et publiée par le décret n° 88-897 du 24 août 1988
(JO du 30 août 1988)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la
Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH EN VUE
D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes
:
Article 1er
Personnes visées
Personnes visées
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.
Cas des entreprises associées (Art. 9 de la convention) A. Champ d'application territorial (Art. 28 de la convention) I. Champ d'application de la convention 1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 9 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire du Bangladesh. […]