Convention fiscale internationale France / Bangladesh
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 5 articles de la convention France / Bangladesh signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résid...
Article 23
Dispositions pour éliminer les doubles impositions
La double imposition est évitée de la manière suivante : 1. En ce qui concerne le Bangladesh : Sous réserve des dispositions de la législation du Bangladesh relatives à l'imputation, sur l'impôt bengalais, de l'impôt ...
Article 19
Fonctions publiques
1. Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus ...
Article 29
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suiv...
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) Les expressions " un Etat " et " l'autre Etat " désignent, suivant les cas, la République française ou la Républi...
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Commentaire
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Bangladesh a fait l’objet de 1 commentaire.
Texte intégral
Convention avec le Bangladesh
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1988 |
|---|---|
| Signature : | 9 mars 1987 |
130 Pour bénéficier de l'exonération ou du plafonnement de l'imposition à la source, conformément à la convention, les résidents du Bangladesh qui perçoivent des revenus de source française peuvent présenter tout document établissant qu'ils sont fiscalement résidents de cet État, au sens de la convention (par exemple attestation des services fiscaux de Bangladesh). Le justificatif doit être présenté à l'établissement payeur des revenus lorsqu'il s'agit de dividendes ou d'intérêts, au débiteur dans le cas de redevances. II doit parvenir au destinataire avant l'expiration du délai de …