Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Bangladesh
Décision • 0
Les dispositions de la convention fiscale France / Bangladesh sont citées dans 0 décision.
Commentaire • 1
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Bangladesh a fait l’objet de 1 commentaire.
Convention avec le Bangladesh
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1988 |
|---|---|
| Signature : | 9 mars 1987 |
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Dacca le 9 mars 1987, approuvée par la loi n° 88-5 du 4 janvier 1988
(JO du 5 janvier 1988), entrée en vigueur le 1er septembre 1988 et publiée par le décret n° 88-897 du 24 août 1988
(JO du 30 août 1988)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la
Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH EN VUE
D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes
:
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Dacca le 9 mars 1987, approuvée par la loi n° 88-5 du 4 janvier 1988
(JO du 5 janvier 1988), entrée en vigueur le 1er septembre 1988 et publiée par le décret n° 88-897 du 24 août 1988
(JO du 30 août 1988)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la
Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH EN VUE
D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes
:
Article 1er
Personnes visées
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.
Cette convention est entrée en vigueur le 1 er septembre 1988. […] Champ d'application de la convention A. Champ d'application territorial (Art. 28 de la convention) 10 Du côté français, la convention s'applique aux départements européens et d'outre-mer de la République, y compris les zones maritimes adjacentes. B. […] Définition de l'établissement stable (Art. 5 de la convention)