Convention fiscale internationale France / Saint-Pierre-et-Miquelon

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Texte intégral

CONVENTION
ENTRE L'ETAT
ET
LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1988 approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988
(JO du 4 janvier 1989) entrée en vigueur le 30 décembre 1988 et publiée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988
(Annexe au texte de loi, JO du 14 janvier 1989)
Protocole
CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR
L'EVASION FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le représentant de l'Etat et le Conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Désireux de conclure un accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un territoire ou des deux territoires.