Convention fiscale internationale France / Andorre
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Andorre sont citées dans 5 décisions.
1. Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2012, n° 1001217
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N° 1001217 ___________ SARL RD CONSTRUCTION ___________ M. Parisien Rapporteur ___________ M. Lafay Rapporteur public ___________ Audience du 24 février 2012 Lecture du 13 mars 2012 ___________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le tribunal administratif de Nîmes (1 re chambre) 19-03-04-04 C Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010 sous le n° 1001217, présentée par la SARL RD CONSTRUCTION, dont le siège est XXX à XXX représentée par son gérant M. Y ; la SARL RD CONSTRUCTION demande au tribunal : — de prononcer la décharge …
2. Tribunal administratif de Montreuil, 26 avril 2013, n° 1210424
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1210424 ___________ M. et M me Y X ___________ M. Saby Rapporteur ___________ M me Peton-Philippot Rapporteur public ___________ Audience du 12 avril 2013 Lecture du 26 avril 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (10 e chambre) 19-04-02-07-02 C Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée par M. et M me Y X, demeurant 27 Carretera d'Englolasters à Escaldes-Engordany (Andorre) ; M. et M me X demandent au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt …
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 10 juin 2014, n° 13VE01968
Rejet —
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 13VE01968 M. et M me A X M. Bresse Président M. Guiard Rapporteur M. Locatelli Rapporteur public Audience du 27 mai 2014 Lecture du 10 juin 2014 _________ Code PCJA : 19-04-02-07-02 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 3 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour M. et M me A X, demeurant chez M. Y Z, XXX, par M e Andrieux, avocat ; M. et M me X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210424 en date du 26 …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Andorre a fait l’objet de 11 commentaires.
DROIT SOCIAL Mise en œuvre du contrat de génération Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4166 Fiche de prévention des expositions des salariés temporaires Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 Lire : Salariés temporaires : modalité d'établissement de la fiche de prévention des expositions JORF n°0055 du 6 mars 2015 page 4223 Lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 JORF n°0076 du 31 mars 2015 page 5872 Comptes des comités d'entreprise et des comités …
DROIT SOCIAL Mise en œuvre du contrat de génération Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4166 Fiche de prévention des expositions des salariés temporaires Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 Lire : JORF n°0055 du 6 mars 2015 page 4223 Lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 JORF n°0076 du 31 mars 2015 page 5872 Comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 JORF n°0075 du 29 …
Avocats et cabinets
1 avocat a plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 11 ans : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 19 juillet 2011, 07BX01860, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec Andorre modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 2 avril 2013 |
| Décisions : | 5 |
| Commentaires : | 9 |
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Principauté d'Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée le 2 avril 2013 (la « Convention » ), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Principauté d'Andorre le 7 juin 2017 ( la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Principauté d'Andorre le 29 septembre 2021. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par la Principauté d'Andorre le 29 septembre 2021 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre- des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
signée à Paris le 2 avril 2013, approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 (JORF n° 0062 du 14 mars 2015), entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et publiée par le Décret
n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF n° 0165 du 19 juillet 2015)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour la Principauté
d'Andorre, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers)2,
sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
Le gouvernement vient de publier le décret portant publication de la convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Pour mémoire la loi du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-andorrane a été promulguée au JORF du 14 mars dernier. La convention fiscale entre la France et Andorre permettra aux deux États de disposer d'un cadre adapté pour éviter les doubles impositions, qui entravent les relations économiques et pénalisent les …