Convention fiscale internationale France / Andorre


1Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2012, n° 1001217

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N° 1001217 ___________ SARL RD CONSTRUCTION ___________ M. Parisien Rapporteur ___________ M. Lafay Rapporteur public ___________ Audience du 24 février 2012 Lecture du 13 mars 2012 ___________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le tribunal administratif de Nîmes (1 re chambre) 19-03-04-04 C Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010 sous le n° 1001217, présentée par la SARL RD CONSTRUCTION, dont le siège est XXX à XXX représentée par son gérant M. Y ; la SARL RD CONSTRUCTION demande au tribunal : — de prononcer la décharge …

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 26 avril 2013, n° 1210424

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1210424 ___________ M. et M me Y X ___________ M. Saby Rapporteur ___________ M me Peton-Philippot Rapporteur public ___________ Audience du 12 avril 2013 Lecture du 26 avril 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (10 e chambre) 19-04-02-07-02 C Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée par M. et M me Y X, demeurant 27 Carretera d'Englolasters à Escaldes-Engordany (Andorre) ; M. et M me X demandent au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt …

 

3Cour administrative d'appel de Versailles, 10 juin 2014, n° 13VE01968

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 13VE01968 M. et M me A X M. Bresse Président M. Guiard Rapporteur M. Locatelli Rapporteur public Audience du 27 mai 2014 Lecture du 10 juin 2014 _________ Code PCJA : 19-04-02-07-02 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 3 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour M. et M me A X, demeurant chez M. Y Z, XXX, par M e Andrieux, avocat ; M. et M me X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210424 en date du 26 …

 

Commentaires


1Andorre : convention fiscale
Albaric Cristelle · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Un impôt sur le revenu, créé en 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2015. Malgré leur proximité géographique, la France et la Principauté d'Andorre ne sont liées par aucune convention fiscale. Ce n'est que depuis 2010 qu'Andorre impose les bénéficies des sociétés, ainsi que les revenus des activités économiques des non-résidents. Un impôt sur le revenu, créé en 2013, entre en vigueur le 1 er janvier 2015. Le taux de TVA est de 4,5%. Le Sénat a rejeté en date du 18 décembre 2014 le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre la République française et la Principauté …

 

2Andorre : convention fiscale
Albaric Cristelle · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Un impôt sur le revenu, créé en 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2015. Malgré leur proximité géographique, la France et la Principauté d'Andorre ne sont liées par aucune convention fiscale. Ce n'est que depuis 2010 qu'Andorre impose les bénéficies des sociétés, ainsi que les revenus des activités économiques des non-résidents. Un impôt sur le revenu, créé en 2013, entre en vigueur le 1 er janvier 2015. Le taux de TVA est de 4,5%. Le Sénat a rejeté en date du 18 décembre 2014 le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre la République française et la Principauté …

 

3La Création d’une Société en Principauté d’Andorre
www.legavox.fr · 29 décembre 2019

Principe et Méthodologie mieuxfiscal préconise des montages parfaitement licites en respect au CGI, à la Principe et Méthodologie mieuxfiscal préconise des montages parfaitement licites en respect au CGI, à la Convention de non double imposition et aux directives de l'OCDE. En préambule *La Principauté d'Andorre favorise l'implantation des entreprises étrangères et les investissements étrangers. *La Principauté d'Andorre n'est plus un paradis fiscal. *La Principauté d'Andorre est un pays coopérant à faible fiscalité. *La Principauté d'Andorre ne fait pas partie de la CEE, ni de l'EEE. …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
signée à Paris le 2 avril 2013, approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015
(JORF n°0062 du 14 mars 2015), entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et publiée par le Décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015
(JORF n° 0165 du 19 juillet 2015)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS
SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre Ier : Champ d'application de la convention
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.