Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Andorre
Décisions • 7
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 10 novembre 2023, n° 2100950
Rejet —
[…] — la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu du 2 avril 2013 ;
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 8 mars 2024, n° 2000148
Rejet —
[…] — l'administration fiscale a méconnu les stipulations des articles 5 et 7 de la convention fiscale franco-andorrane dès lors qu'elle n'a jamais installé le moindre établissement stable ou de siège de direction effectif à l'ancien domicile personnel de M. B A à Sanssat.
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 10 juin 2014, n° 13VE01968
Rejet —
[…] — les critères fixés par l'article 4 B du code général des impôts sont alternatifs et non cumulatifs ; en l'absence de convention fiscale avec la Principauté d'Andorre, seul cet article trouve à s'appliquer ; or, compte tenu du fait que l'activité principale de M me X se situe à Toulouse, celle-ci doit être regardée comme ayant son domicile fiscal en France quel que soit le lieu de son séjour principal ;
Commentaires • 14
Avocats et cabinets • 22 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 mois : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 8 mars 2024, n° 2000148 · 1 autre décision
il y a 12 ans : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 19 juillet 2011, 07BX01860, Inédit au recueil Lebon
Convention avec la Principauté d'Andorre (revenu) signée le 2 avril 2013
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2015 |
|---|---|
| Signature : | 2 avril 2013 |
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
signée à Paris le 2 avril 2013, approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015
(JORF n°0062 du 14 mars 2015), entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et publiée par le Décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015
(JORF n° 0165 du 19 juillet 2015)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS
SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
Malgré leur proximité géographique, la France et la Principauté d'Andorre ne sont liées par aucune convention fiscale. Ce n'est que depuis 2010 qu'Andorre impose les bénéficies des sociétés, ainsi que les revenus des activités économiques des non-résidents. Un impôt sur le revenu, créé en 2013, entre en vigueur le 1 er janvier 2015. Le taux de TVA est de 4,5%. […] Le Sénat a rejeté en date du 18 décembre 2014 le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre la République française et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.