Convention fiscale internationale France / Pays-Bas

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Pays-Bas signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident de l'un des Etats à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat dont la soc...

Article 16 Administrateurs, directeurs (bestuurders)
et commissaires (commissarissen) de sociétés

1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations reçus par un résident des Pays-Bas qui est membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société par actions ou d'une société à responsabilité li...

Article 12
Redevances

1. Les redevances provenant de l'un des Etats et payées à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de t...

Article 11
Intérêts

1. Les intérêts provenant de l'un des Etats et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat d'où ils proviennent et selon la législ...

Article 19 Fonctions publiques

1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par l'un des Etats ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement su...

Article 17 Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radiodiffusion ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les spo...

Article 6
Revenus immobiliers

1. Les revenus provenant de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés. 2. L'expression " biens immobiliers " est définie conf...

Article 4
Domicile fiscal

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident de l'un des Etats " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de s...

Article 26
Application de la Convention

Les autorités compétentes des Etats déterminent les modalités d'application de la présente Convention....

Article 28
Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des deux Etats échangeront les renseignements d'ordre fiscal dont elles disposent normalement et qui seraient nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles d...


1Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 2009, n° 0603903

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 063903 ___________ SOCIETE EURO QUALITY PROJECT QUATRE ___________ M me Magnier Président-rapporteur ___________ M. Quillévéré Rapporteur public ___________ Audience du 11 juin 2009 Lecture du 25 juin 2009 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes (4 e chambre) 19-01-01-05 19-04-02-03-03 C Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006, présentée pour la société civile immobilière EURO QUALITY PROJECT QUATRE (EQP IV), dont le siège est 2 rue Neptune au Château-d'Olonne (85180), par …

 

2Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 6 décembre 2007, 07PA01717, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu le recours, enregistré le 16 mai 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0012608/2 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la Fondation Stichting Pensioenfonds Hoogovens du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2°) de remettre à la charge de la fondation ledit prélèvement ; . …

 

3Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2011, n° 0812602

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°0812602/2-3 ___________ SOCIETE MILUX INVESTIMENT NV ___________ M me Beugelmans-Lagane Rapporteur ___________ M me Perfettini Rapporteur public ___________ Audience du 10 mars 2011 Lecture du 24 mars 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (2 e Section – 3 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE MILUX INVESTIMENT NV, dont le siège est Tempsplein 1 B à Es Heerlen (6411), PAYS-BAS, par M e Foissac ; la SOCIETE MILUX INVESTIMENT NV …

 

Commentaires


1Redevances de franchise versées à une société interposée néerlandaise : Pas d’abus de droit
Deloitte Société d'Avocats · 8 mars 2022

Selon la CAA de Versailles, doit être considérée comme le bénéficiaire effectif des redevances de franchise de source française une société néerlandaise qui, même si elle les reverse à hauteur d'un pourcentage substantiel à une fondation établie au Liechtenstein, dispose d'une véritable substance. L'histoire La société Meubles Ikea France (MIF) qui exploite des magasins spécialisés dans le domaine du meuble et des accessoires pour le public et les professionnels a conclu avec la société néerlandaise Inter Ikea System BV (IIS BV) un contrat de franchise en vertu duquel elle bénéficiait, en …

 

2Exclusion de la qualité de " bénéficiaire effectif " en cas de reversement quasi-total des redevances perçues en vertu d’un contrat de sous-licence
Deloitte Société d'Avocats · 7 décembre 2021

La CAA de Bordeaux juge qu'une société qui reverse chaque année la quasi-totalité des redevances perçues en application d'un contrat de sous-licence ne peut être considérée comme le bénéficiaire effectif de ces sommes. Par principe et sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales, l'article 182 B du CGI prévoit qu'une RAS – au taux standard de l'IS – est applicable aux produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteurs (CGI, art. 92), ainsi qu'à tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés, lorsque ces …

 

3Prélèvement de l’article 244 bis B et clause de non-discrimination conventionnelle
Bornhauser Avocats · 1er août 2020

On sait que l'article 244 bis B du CGI prévoit que les plus-values de cession d'une participation dans une société française réalisées par les non-résidents sont imposables en France lorsque le cédant a détenu au cours des 5 années précédant la cession plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société sous la forme d'un prélèvement égal soit à l'impôt sur les sociétés au taux de 28 % lorsque le cédant est une personne morale non transparente, soit à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou d'une société de personnes fiscalement translucide. …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 16 mars 1973, approuvée par la loi n° 73-1145 du 24 décembre 1973 (JO du 27 décembre 1973), ratifiée le 27 février 1974 et publiée par le décret n° 74-310 du 11 avril 1974 (JO du 21 avril 1974)
et modifiée par l'Avenant signé à La Haye le 7 avril 2004 approuvé en vertu de la loi n° 2005-500 du 19 mai 2 005 (JO n° 116 du 20 mai 2005), entré en vigueur le 24 juillet 2005 et publié par le décret n° 2005-1077 du 23 août 200 5
(JO n°203 du 1 er septembre 2005)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT A EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Désireux de remplacer par une nouvelle Convention la Convention signée à Paris le 30 décembre
1949 pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et régler certaines autres questions en matière fiscale, sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre Ier
Champ d'application de la Convention
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents de l'un des Etats ou de chacun des deux Etats.